La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt important concernant la régulation du numérique. Présenté par les autorités françaises comme une grande victoire pour eux, il est en fait un véritable désastre pour la manière dont la France se comporte sur le sujet.
La base du litige est la possibilité, demandée par la France, de pouvoir contraindre des sites porno (Youporn pour ne pas le citer) à mettre en place un contrôle de l’âge à l’entrée, pour interdire l’accès aux mineurs. Ces sites étant basés en République tchèque, en vertu du principe du pays d’installation, le droit européen impose que ce soit ce pays qui régule ces sites. Ce n’est que si la République tchèque ne fait rien, ou trop peu, que la France peut intervenir, après en avoir dument averti la Commission européenne.
Sur le papier, la France semble avoir obtenu satisfaction. Mais en fait, le rappel de la manière dont elle doit travailler est particulièrement cruel. Il est d’autant plus cruel qu’il ne fait que répéter et préciser des choses qu’on connait déjà, mais où la classe politique française persistait à faire l’autruche, la tête planquée dans la sable pour ne pas voir.
La Cour de Justice indique que toutes les dispositions concernant le droit du numérique, y compris pénales, y compris anciennes (d’avant internet) sont concernées. En clair, la Cour redit que les États membres doivent appliquer le droit européen, et ne peuvent le faire que pour les sociétés installées officiellement sur leur territoire, soit parce qu’elles sont françaises, soit parce que, non européennes, elles ont décidé de domicilier leur représentant légal en France. Tous les Gafam sont domiciliés en Irlande, Kick (devenue connue après la mort en direct de Jean Pormanove) est à Malte.
Donc si la France prend une loi numérique, toute seule dans son coin, elle ne peut s’appliquer qu’aux plateformes françaises ou domiciliées en France. Et il faut aussi qu’elle soit conforme aux différents règlements européens couvrant les sujets numériques. Bref, le niveau national est devenu très résiduel dans la régulation des plateformes.
Toutes les belles déclarations de Macron, sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, les plateformes chinoises de e-commerce, la lutte contre les deepfakes, les fake news et les ingérences numériques étrangères, c’est du flan.
9 réponses sur « La CJUE percute la classe politique française »
Certes, mais les FAI sont bien des entreprises françaises et donc je suppose qu’on peut faire une loi qui impose aux fai de bloquer les sites porno sans contrôle d’âge non?
Le droit européen règle aussi la manière de procéder, et le blocage par FAI est un dernier recours. Et c’est de l’arme lourde, avec des effets de bord.
La loi existe déjà, cela s’appelle l’article 6-3 LCEN.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049571761
Quand les dossiers sont correctement montés, le juge peut ordonner le blocage.
https://www.courdecassation.fr/decision/697920d0cdc6046d47e85b87
Quand ils ne sont pas correctement montés, il rappelle qu’il juge en droit, et pas en morale. Y compris lorsque le demandeur est le gouvernement.
https://www.courdecassation.fr/decision/69bd323fcdc6046d47516dc5
Donc l’UE ne protège pas les mineurs des sites pornographiques….
Donc vous dites n’importe quoi. L’UE rappelle qu’on ne peut pas faire n’importe quoi en matière de régulation.
Parce que si on suit votre logique il suffit de brandir la carte « protéger les mineurs des sites pornographiques » et on fait n’importe quoi.
Mais où est la réglementation EU qui empêche l’accès à ces sites pour les mineurs ?
Cela s’appelle l’article 28 du DSA.
Qui aurait pu être efficient beaucoup plus rapidement si les états membres, et la France en particulier, ne passaient pas leur temps à savonner la planche de la Commission par des initiatives nationales qui au final se font rétorquer par les juges.
Je ne connaissais pas la réponse donc merci Alec pour la précision.
En fait, ce qui m’étonne, c’est que vous vous soyez dit que l’UE n’avait pas une réglementation pour interdire aux mineurs d’accéder à des sites pornos.
Ce n’est pas à l’UE ou n’importe quelle autre organisme politique de protéger les mineurs des sites pornographiques, mais aux parents.
La seule bonne idée de loi qui pourrait aller dans ce sens, ce serait de forcer les développeurs de systèmes d’exploitation d’intégrer dans leurs OS un logiciel de contrôle parental simple à utiliser. Et ce ne serait pas compliqué à faire, les appareils informatiques d’aujourd’hui fonctionnant tous avec un système de comptes utilisateurs, il suffirait juste de permettre à l’administrateur du système (donc les parents) de créer un compte « mineur ». Et avec ça, il n’y aurait plus besoin de se poser la question de censurer des sites uniquement parce qu’ils vont détraquer nos petites têtes blondes.