Le Conseil constitutionnel vient de retoquer sèchement la proposition de loi visant à interdire l’accès des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. C’est une claque politique pour Emmanuel Macron, qui avait fait de ce sujet une priorité politique. C’est aussi, plus globalement une claque supplémentaire pour le législateur français, qui s’est pris une fois de plus les pieds dans le tapis en voulant légiférer sur le numérique.
Le texte se fait hacher menu, façon « Loi Avia », le conseil constitutionnel fermant toute possibilité, pour le gouvernement, de mettre un patch et de tenter sa chance au repêchage. L’interdiction, telle qu’elle est formulée dans la loi censurée, est bien trop générale pour être constitutionnelle. Si la protection des mineurs est un objectif louable, il doit se concilier avec la liberté d’expression, qui implique un droit d’accès à internet et aux réseaux sociaux. Les Sages valident ainsi l’approche du Sénat, qui visait à opérer une conciliation plus fine. Les sénateurs ne ciblaient que les fonctionnalités et les réseaux sociaux les plus problématiques, et laissaient une marge d’appréciation aux parents sur ce que faisaient leurs enfants.
Le Conseil est allé plus loin, en soulignant explicitement qu’une telle interdiction implique l’obligation, pour tous les internautes, de prouver qu’ils sont majeurs, ce qui est une atteinte à leur vie privée. Pour cela, il faut que la loi prévoit des mécanismes et garanties, ce qu’elle n’a pas fait. C’est là que le piège se referme, car ces mécanismes et garanties relèvent clairement du droit européen, comme l’a rappelé un avis circonstancié de la Commission européenne, rendu en juillet dernier, justement sur ce texte de loi. Bruxelles dit explicitement que les lois nationales ne peuvent pas imposer des contraintes aux plateformes numériques, comme par exemple leur prescrire des modalités de contrôle d’âge pour l’accès à leurs services.
Une fois de plus (j’ai cessé de compter), le législateur français se fait retoquer méchamment dans ses velléités de légiférer sur internet. Depuis la loi Hadopi, les claques pleuvent de partout, que ce soit par Bruxelles ou le Conseil constitutionnel. Cette décision vient planter un nouveau clou dans le cercueil, en imposant aux lois françaises voulant légiférer sur internet de violer le droit européen. Ne doutons pas que malgré cette soufflante et cette fermeture de porte à double tour, nos décideurs politiques nationaux vont continuer à tenter leur chance. Les impératifs de la communication politique sont devenus bien plus importants que de changer effectivement la réalité.
La bonne nouvelle, c’est que nos libertés numériques sont bel et bien hors de portée du personnel politique français et de leurs foucades liberticides.
3 réponses sur « Nouvelle claque pour le législateur sur le numérique »
C’est clairement une bonne nouvelle, et je vois mal comment Macron pourrait proposer un nouveau texte de loi sachant que ce qui a été censuré, c’est le cœur même de la loi : forcer les gens à déclarer leur identité pour pouvoir utiliser les RS. Mais aussi, avec la campagne électorale qui approche, il n’est pas sur que ce second texte obtienne le même soutien des autres partis que le premier, car celui qui votera pour se mettra d’office une bonne partie du corps électoral à dos.
Pour l’instant, on a gagné une grande bataille, et cette censure pourrait même avoir des répercutions dans les autres pays voulant instaurer ce système puisque c’est la liberté d’expression elle-même qui a été mise en avant par le Conseil Constitutionnel. Mais la guerre n’est pas gagnée, Facebook continue son lobbying intensif au niveau européen pour arriver à faire passer cette mesure. Et quand on voit comment le mois dernier la Commission Européenne a balayé d’un revers de main la pétition Stop killing games, ça montre qu’il y a encore du gros travail à faire à ce niveau-là.
Ce qui me semble avoir largement manqué, c’est un débat public de qualité. Si l’objectif de limiter l’exposition des mineurs aux réseaux sociaux est jugé louable, c’est bien qu’il y a quelque chose de nocif dans ceux-ci. Or, on n’a pas entendu Macron prendre le temps d’expliquer cette nocivité, pourtant bien documentée.
D’un autre côté, cette absence de débat n’a rien d’étonnant non plus. Elle forcerait à aborder la question de régulation des contenus, qui ne relève pas de la France si je comprends bien. Et par ailleurs, Macron s’étant constuit en champion de l’économie numérique et des startups, c’est difficile pour lui de prendre une position que certains ne manqueront pas d’interpréter comme anti-innovation. À ma connaissance, le président est toujours un gros utilisateur de X et tiktok, deux réseaux qui incarnent parfaitement cette nocivité.
Bref, cette interdiction s’apparentait plus à un combat perdu d’avance de la part d’un président qu’on a bien du mal à associer à une avancée politique majeur.
Et si l’ED devenait majoritaire au Parlement européen en 2029 ?