Parmi les mesures adoptées en commission sur la réforme du règlement de l'Assemblée, figure la création d'un poste de rapporteur général du PLFSS au sein de la commission des affaires sociales. Un tel poste existe déjà au Sénat et à première vue, l'idée parait séduisante. Si on creuse un peu, c'est beaucoup moins simple que ça y parait, et bien des questions restent en suspens.

L'idée de départ est de mettre en place aux affaires sociales ce qui existe aux finances. Un rapporteur général est chargé de suivre l'ensemble des budgets. Nommé au début du mandat, il reste théoriquement en place toute la législature, sauf accident. C'est un pivot de la commission des finances, une personnalité clé, doté de pouvoirs importants comme celui de réaliser des contrôles sur place et sur pièces. Il peut ainsi demander à Bercy toutes les informations qu'il veut, et l'administration est tenue de les fournir. Si ce n'est pas le cas, il peut faire une descente sur place et repartir avec les documents. Cela n'arrive pas souvent, mais quand c'est le cas c'est un peu une surprise qui vaccine les hauts fonctionnaires des Finances pour quelques temps.

Aux affaires sociales, ce n'est pas la même organisation pour le budget de la sécurité sociale (le PLFSS). Il n'existe pas de "rapporteur en chef" mais plusieurs rapporteurs, chacun ayant sa partie. De fait, c'est le rapporteur de la partie "recettes" qui a pris un leadership, car les mesures les plus politiques et donc visibles, sont sous sa responsabilité. L'idée est donc d'officialiser cela, en donnant au rapporteur "recettes", le titre de rapporteur général. Jusque là, tout est simple. Sauf que, derrière cette proposition, il y a l'idée d'établir un parallélisme entre la commission des finances et celle des affaires sociales. Or, cela pose plusieurs problèmes.

Il n'y a pas égalité de statut entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale, quand bien même le montant total du PLFSS est supérieur à celui du PLF. Le budget de l'Etat est encadré par des règles constitutionnelles stricts et détaillées, alors que le PLFSS n'est même pas mentionné. Aligner les pouvoirs des deux rapporteurs généraux pose bien évidemment un problème de base "constitutionnelle", celui des affaires sociales ayant une légitimité constitutionnelle bien moindre, pour justifier d'aller faire des descentes à Bercy ou ailleurs par exemple.

Derrière ce premier pas, se pose immédiatement la question de la suite. Faudra-t-il aussi confier la présidence de la commission des affaires sociales à l'opposition, comme c'est le cas pour les Finances ? Le sujet a été abordé lors de l'examen en commission de la réforme du Règlement, sans qu'une réponse puisse être apportée par le rapporteur, Jean-Jacques Urvoas. Ce n'est pas simple, car la compétence de la commission des finances est assez claire : les finances et quasiment rien d'autres. Le gros du travail, c'est le budget. Il y a des temps à autres l'examen pour avis d'un texte, mais c'est peu fréquent. Ce n'est pas du tout le cas de la commission des affaires sociales, qui en plus du budget de la sécurité sociale, traite aussi de toutes les problématiques de santé, de social (les retraites...) ainsi que du droit du travail, pour ne citer que les compétences les plus lourdes. Confier aussi cette présidence de commission à l'opposition, c'est plus délicat à justifier, et surtout, plus ennuyeux pour le gouvernement...

Voilà typiquement une mesure qui parait bonne, mais qui ouvre des portes pouvant poser des problèmes. Plusieurs députés, au sein même du groupe PS, se sont montrés "dubitatifs" et je les comprends. Quand on se lance dans une telle opération, il faut évaluer soigneusement jusqu'où cela mène, car parfois, on passe un cap sans s'en rendre compte. D'autres, plus tard, pourraient prendre appui sur cette création d'un poste de rapporteur général du PLFSS pour, par exemple, demander la création d'une commission spécialement chargée de la sécurité sociale et de son budget, créant ainsi une commission des finances bis. Cela peut aussi conduire à une plus grande emprise des parlementaires sur le budget d'un organisme qui est quand même censé être géré par des organismes paritaires. De là, on peut glisser vers une "étatisation" rampante de la sécurité sociale...

Je crains que les députés n'aient mis ici le doigt dans un engrenage. Il serait utile d'avoir un véritable travail d'évaluation, afin qu'immédiatement, les limites de cette évolution soient fixées. L'indécision de Jean-Jacques Urvoas, sur le fait de confier ou pas la présidence de la commission des affaires sociales à l'opposition est dangereuse. C'est maintenant, dès l'adoption de la disposition, qu'il faut bloquer les éventuelles dérives. Si ce n'est pas les députés qui le font en séance, on peut espérer que le conseil constitutionnel émettent quelques réserves ou messages fixant les bornes.