L'article 6 de proposition de réforme du Règlement vise à mettre un verrou aux demandes du gouvernement, toujours avide de faire siéger les députés du lundi au vendredi, pour faire passer tous ses textes.

Actuellement, seuls les mardis, mercredis et jeudis sont ouverts pour y placer des débats. Les lundis et vendredis sont réservés à la circonscription, mais peuvent être "ouverts" sur la demande du gouvernement. Comme cette demande est "de droit", personne ne peut s'y opposer. Autant dire que le seul frein du gouvernement, c'est la présence de ses propres troupes, afin qu'il y ait quelques députés dans l'hémicycle. Les séances du lundi commencent rarement avant 16 heures. Par contre, le vendredi, cela peut parfois aller très loin dans la nuit. Autant dire que cela plaît très moyennement aux députés !

Lors de cette réforme du règlement, l'idée a germé de faire comme au Sénat, où l'ouverture des lundis et vendredis n'est pas de droit, mais soumise à validation de la conférence des présidents. Le gouvernement doit donc s'assurer, avant de placer des textes ces jours-là, que les sénateurs sont d'accord, car ils peuvent bloquer la demande. Le verrou fonctionne au Sénat, car les sénateurs n'hésitent pas à dire non au gouvernement. Ce n'est malheureusement pas le cas à l'Assemblée nationale, où le groupe majoritaire ne dit que rarement non au gouvernement dont il est le soutien. Si cet article est adopté, en pratique, il ne se passera pas grand chose car, sauf abus flagrants, la conférence des présidents, où le président du groupe majoritaire est le maître des votes, ne s'opposera pas à la demande du gouvernement.

A cette occasion, un débat a surgit, car le président de la commission des lois et rapporteur du texte, Jean-Jacques Urvoas, a émis des réserves sur cet article. Il estime qu'il va trop loin dans la limitation des pouvoirs du gouvernement et que sa constitutionnalité est donc douteuse. Je ne saurais me prononcer sur le bien-fondé de la remarque, mais il est vrai que les "Sages" ont toujours été très chatouilleux dès qu'il s'agit de protéger les prérogatives du gouvernement face au Parlement. Apparemment, leur logiciel de pensée est resté bloqué sur l'année 1958 et ils sont toujours dans la hantise des débordements de la IVème République. Comme les réformes des Règlements sont systématiquement soumis au Conseil constitutionnel, on aura assez vite la réponse.

Ce débat pourrait passer pour purement académique et dénué d'intérêt pratique. Sauf que le dispositif existe au Sénat et qu'il est effectivement utilisé. S'il est déclaré inconstitutionnel dans le cadre de l'examen du Règlement de l'Assemblée, il y a fort parier que cela fasse jurisprudence aussi pour le Sénat. Celui-ci se ferait alors rattraper par la patrouille, car le nouveau président du Sénat concocte sa réforme du règlement. Même si la question ne figure pas dans le texte soumis au Conseil constitutionnel, celui-ci a les moyens de soulever d'office un point du règlement qui lui déplaît...

Nous avons donc un article qui, en apparence, réduit les pouvoirs du gouvernement, mais qui, au final, pourrait lui rendre service, en dégommant par ricochet une disposition du règlement du Sénat qui le gêne. Heureux hasard ou coup tordu des députés contre leurs "collègues" du Sénat ? Je ne saurais dire...