L'article 13 de la loi de programmation militaire met le monde du numérique en ébullition. On en arrive même à des tribunes franchement ridicules, car complètement excessives. Peut-être faut-il compenser en volume de son, le retard à l'allumage, car sur cette affaire, les numériques se sont fait cueillir à froid et on montré leur incapacité à organiser une veille un peu efficace. Enfin, en lisant l'article, je ne vois pas trop où est le problème.

Le numérique, une fois de plus, s'est réveillé bien trop tard. Le texte a d'abord été examiné au Sénat, où ce qui va devenir l'article 13 a été évoqué en commission, le 8 octobre. Jean-Jacques Hyest, ancien (et toujours écouté) président de la commission des lois a déposé un amendement. Il n'y a pas encore tous les éléments, mais la "sollicitation directe des réseaux" est déjà là. Après discussion, son amendement est repoussé. Le texte arrive en séance publique le 21 octobre, et un amendement de Jean-Pierre Sueur, l'actuel président de la commission de lois, est adopté. Il a fait l'objet d'intenses discussions en interne. C'est à ce stade des opérations, entre le 8 et le 21 octobre, que les choses se décident. C'est là qu'il aurait fallu avoir des relais qui fassent passer l'information. Une fois le texte discuté et adopté au Sénat, c'est trop tard, il ne bougera plus, puisque le gouvernement veut que la loi soit promulguée avant le 31 décembre.

Quand on lit le texte même de l'article 13, il y a certes quelques petites choses qui peuvent se révéler gênantes, ou du moins inquiétantes. Les agents du ministère des finances qui peuvent accéder aux données, c'est juste Tracfin, ou l'ensemble des services fiscaux ? C'est quoi, précisément la "sollicitation directe des réseaux" ? C'est juste pour la géolocalisation en temps réel, ou aussi pour le recueil des données, en général ? Autant de questions qui n'ont pas eu de réponses, ce qui peut légitimement inquiéter. Mais ce n'est que la première étape, des décrets vont être pris, avec justement, de préciser pas mal de détails. En fait, le problème de ce texte de loi "brut" est qu'il n'est pas complet. On ne pourra véritablement juger de l'innocuité (ou pas) du dispositif qu'avec les décrets. Ces derniers doivent être pris avec avis de la CNIL et de la CNCIS, qui ne sont pas des repaires de fanatiques de la surveillance à la big brother.

En jugeant cette loi sans avoir les décrets, on risque de s'alarmer un peu vite. Mais bon, mettre un peu de pression ne fait pas de mal, afin justement, d'avoir des décrets "acceptables". Cela peut aider la CNIL à résister davantage à des demandes des militaires ou de l'Interieur, à mettre davantage de verrous. C'est la grande utilité que je vois à cette mobilisation des milieux numériques contre cet article 13 de la loi de programmation militaire. Il ne faut donc pas se tromper de combat et d"objectif. Le texte de l'article 13 ne bougera pas, et l'adoption conforme du texte au Sénat, cette semaine, mettra fin au processus législatif. Comme il n'y aura pas de recours au conseil constitutionnel, on peut très bien avoir une promulgation d'ici la fin de la semaine...

Plus fondamentalement, je ne suis pas inquiet à propos de cet article 13, car il existe un verrou important, le juge judiciaire. Sous l'influence de la CEDH, de plus en plus de pouvoirs lui sont données (parfois à reculons en ce qui concerne la France). Son rôle le plus important se situe en aval. En effet, c'est bien beau de recueillir pleins d'informations sur vous, encore faut-il pouvoir en faire quelque chose d'utilisable. Si, pour des raisons de procédures, vous ne pouvez pas faire usage des données obtenues pour ouvrir une procédure judiciaire, ça ne sert à rien de les avoir recueillies.

L'exemple parfait est celui du contrôle fiscal. Si Bercy obtient la certitude que vous avez fraudé, mais que pour prouver cette certitude devant un juge, il faut produire des documents qui n'ont pas été obtenus dans les règles, c'est l'ensemble de la procédure qui tombe pour vice de forme. Croyez vous que les services de l'Etat, dont le but est quand même d'arriver à faire condamner des personnes en justice, s'amuseraient à prendre ce genre de risque ? Je ne le pense pas. Il faudra donc que les procédures inscrites dans l'article 13 et dans les décrets soient scrupuleusement respectées, notamment en ce qui concerne les autorisations écrites qui sont nécessaires pour valider les interceptions de sécurité.

Gilles Babinet raconte vraiment n'importe quoi quand il parle de dictature numérique en France. Il oublie que le droit français est largement conditionné par le droit de l'UE et par la jurisprudence de la CEDH. L'instauration d'une quelconque dictature est donc hautement improbable.