Le mardi 23 juillet, le gouvernement a réalisé un rétablissement législatif de dernière seconde, une sorte de miracle parlementaire. A l'occasion de la ratification du texte de la commission mixte paritaire sur une série de transpositions de textes internationaux de droit pénal, un amendement a été adopté. Normalement, à ce stade de la procédure, il n'y a plus d'amendements, sauf pour assurer des coordinations ou réparer une inconstitutionnalité flagrante. Déposer un amendement totalement nouveau est clairement prohibé, même pour le gouvernement. C'est pourtant ce qu'a fait la garde des sceaux.

Il est vrai qu'elle n'a pas eu trop le choix. Les services de la chancellerie se sont rendus compte tardivement d'une belle malfaçon législative, le genre de truc tellement énorme qu'on se demande comment on peut faire une pareille boulette. On avait tout simplement supprimé le délit de port d'armes...

Le micmac a eu lieu à l'occasion d'un croisement inopiné entre une loi et une ordonnance, lors d'une opération compliquée de transbordement de dispositions législatives. En décembre 2012, le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance afin d'insérer dans le code de la sécurité intérieure toute une série de dispositions sur les armes, issues d'une loi de mars 2012. Au passage, on en profite pour effectuer des coordinations avec les dispositions relatives aux armes se trouvant dans le code de la Défense. Jusqu'ici, tout va bien, c'est une opération très classique. Sauf que... la loi de mars 2012 avait prévu toute une série d'entrées en vigueur échelonnées dans le temps et avait abrogé des dispositions du code de la Défense relatifs aux armes. On a donc une sorte de chassé-croisé d'entrées en vigueurs différées de mesures pour certaines abrogées entre leur adoption et leur entrée en vigueur, pour d'autres déplacées dans un autre code. Bref, la chancellerie s'emmêle les pinceaux et perd le délit de port d'arme de 6ème catégorie (les armes blanches) dans ce jeu de bonneteau législatif.

Quand ils découvrent le truc, en juillet, il y a le feu, car la nouvelle législation sur les armes, sans le délit de port d'armes de 6eme catégorie, entre en vigueur le 6 septembre 2013. La modification législative de réparation ne pose aucun problème politique. On voit mal les parlementaires refuser de rétablir le délit de port d'armes. Encore faut-il trouver le "véhicule législatif". Les contraintes sont fortes. Il faut un texte qui soit promulgué avant le 5 septembre 2013, alors que nous sommes à la mi juillet, et que la session parlementaire s'arrête le 25 juillet. C'est donc un coup de chance monstrueux pour la garde des sceaux de trouver ce texte de transposition de directives en droit pénal. Il répond parfaitement aux critères, puisqu'il s'agit d'un texte de droit pénal, et surtout, il sera promulgué avant la date fatidique, puisqu'il est vraiment en toute fin d'examen. Il ne reste plus qu'à le faire passer au Sénat, où il est inscrit à l'ordre du jour du 25 juillet, dernier jour de la session extraordinaire, pour qu'il soit définitivement adopté.

Le seul petit détail qui pourrait chiffonner la garde des Sceaux, c'est que cette loi soit déférée au conseil constitutionnel. Le dépôt plus que tardif de son amendement est clairement une violation de la procédure qui pourrait lui valoir une censure pour vice de forme. Pour parer à ce risque, la garde des sceaux a lourdement insisté en séance, demandant à l'ensemble des groupes parlementaires s'ils soutenaient cet amendement, avec évidemment une réponse positive à chaque fois. Le but est de sécuriser politiquement la décision, et de montrer ainsi qu'elle n'a pas été faite en catimini, mais au vu et au su de tous, avec l'approbation explicite et unanime des députés. Cette intervention en séance vise aussi, implicitement, à demander à l'opposition de ne pas saisir le conseil constitutionnel. L'ensemble du texte étant relativement consensuel (surtout quand on compare avec les autres textes en discussion en ce moment sur le transparence et le cumul des mandats) le risque de saisine était faible. Il est désormais quasiment nul, permettant ainsi de sécuriser ce qui est quand même un superbe rattrapage de branche législatif !