Le Parlement examine en ce moment les deux projets de loi sur la transparence. Le texte est éminemment politique et ultra-sensible, c'est rien de le dire. Il est nécessaire, pour faire face aux oppositions et aux réticences, de passer des compromis. Ces derniers sont forcément politiques, et ne laissent pas une grande part à la rigueur juridique et constitutionnelle. C'est même à en pleurer ! trois exemples, pris au hasard, parmi de nombreux problèmes...

Nous sommes en deuxième lecture, qu'il y a eu un passage à l'Assemblée et au Sénat, puis un nouveau passage en commission des lois à l'Assemblée. Pourtant, on trouve encore des bugs constitutionnels aussi évidents que celui ci, détecté par le groupe PS : ça va être compliqué qu'une autorité administrative, sous l'autorité du Premier Ministre, puisse lui adresser des injonctions. On sort donc le Premier ministre du champ de l'autorité de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Pour une inconstitutionnalité détectée, combien n'ont même pas été vues. Sans doute beaucoup !

A coté de ce qu'on ne détecte pas, il y a les inconstitutionnalités qu'on devine, mais sur lesquelles on s’assoit pour des raisons de communication politique. Les amendements de Thomas Thévenoud relatifs aux incompatibilités des membres du conseil constitutionnel sont de cet acabit. En première lecture, il avait déposé un amendement visant à rendre incompatible toute activité professionnelle pour les membres du conseil constitutionnel, membres de droit compris. Il s'agissait très clairement d'un amendement "Sarkozy". Entre la première et la deuxième lecture, Nicolas Sarkozy annonce son départ du conseil constitutionnel. A cette occasion, plusieurs observateurs, dont le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, ont fait remarquer que Nicolas Sarkozy étant membre de droit, il ne pouvait pas démissionner du conseil constitutionnel. Il est libre de ne pas siéger, comme il peut revenir si ça lui chante. En clair, on ne peut pas se libérer de cette fonction de membre à vie du conseil constitutionnel. Lors de la deuxième lecture, Thomas Thévenoud revient à la charge avec un deuxième amendement, qui rectifie un peu le premier, en laissant aux membres du conseil constitutionnel le droit d'avoir des activités littéraires, artistiques et scientifiques. A l'occasion du débat, il est précisé que cet amendement s'applique à tous les membres, y compris les membres de droit.

Quand on combine tout cela, on se rend compte qu'il y a un souci. On empêche une personne devenue membre de droit du conseil constitutionnel, qui n'a pas choisi de le devenir, qui ne peut pas se débarrasser de cette qualité, d'exercer la moindre fonction publique (donc aucun mandat électif), aucune activité professionnelle ni salariée. Elle aura juste le droit d'écrire des livres. Si cela ne pose pas de problème pour Valéry Giscard d'Estaing (à moins que membre de l'Académie française soit une fonction publique), cela empêche Nicolas Sarkozy d'exercer la moindre activité. Il en sera de même de François Hollande à la fin de son mandat. Comment leur imposer ainsi des contraintes, alors même qu'ils ne siègent pas au conseil constitutionnel et qu'ils font savoir qu'ils n'entendent pas le faire ? Le but des incompatibilités est d'empêcher un conflit d'intérêt entre une fonction publique et un intérêt privé. A partir du moment où la fonction de membre du conseil constitutionnel n'est pas effectivement exercée, que le risque de conflit d'intérêt n'existe pas, on ne voit pas trop pourquoi on devrait imposer de telles incompatibilités dont le champ apparait alors particulièrement excessif. Ça ne passe pas le cap du conseil constitutionnel...

Troisième exemple, les amendements qui interdisent aux étrangers de faire des dons aux partis politiques. Là encore, on voit bien les affaires politico-judiciaires qui sont derrière cet amendement. Mais il y avait un léger souci d'applicabilité, qui a été bien vu par François de Rugy : concrètement, comment fait le trésorier d'un parti politique pour connaitre la nationalité des personnes qui lui envoient un don ? La disposition a été supprimée en deuxième lecture, car effectivement, on allait au devant de gros soucis.

Je termine par le sommet atteint par la publicité restreinte des déclarations de patrimoine des élus. Il est prévu que les déclarations soient consultables en préfecture, mais pas publiables, sous peine de sanctions. Plusieurs questions se sont posées. Par exemple, comment fait-on si c'est un site internet suisse ou belge qui publie ? Comment fait-on si c'est le parlementaire lui-même qui publie sa déclaration de patrimoine ? Les députés socialistes ont donc déposé un amendement afin d'exclure les parlementaires du champ de la sanction pour "divulgation de déclaration de patrimoine". S'en est suivi un débat assez surréaliste, où il était question de savoir si, en cas de divulgation partielle de son patrimoine par un parlementaire, il devenait possible à d'autres de divulguer les éléments que le parlementaire n'avait pas divulgué. Car on risquait de se retrouver avec des manipulations et des opérations de communication de la part d'élus, qui dévoilent ce qui les arrangent, et font punir ceux qui dévoilent ce qu'ils veulent garder secret. On n'est plus très loin d'Ubu roi...

Je n'ose imaginer ce que va donner l'examen de ces deux textes par le Conseil constitutionnel...