Le gouvernement a annoncé une grande révolution administrative : désormais, le silence de l'administration vaut acceptation, alors que jusqu'ici, le principe de base était que le silence de l'administration valait refus. On nous a vendu ça comme une grand avancée, en fait, c'est un petit peu moins glamour, car quand on a le texte en mains, on se demande où est le changement...

Déjà pour commencer, le principe "le silence vaut refus" connaissait un certain nombre d'exceptions. Un petit tableau détaillé nous montre que dans le secteur du droit du travail, le silence de l'administration valait déjà souvent acceptation. Quand on lit l'amendement du gouvernement, on voit qu'immédiatement après avoir posé le principe du "silence qui vaut acceptation", on a une liste longue comme le bras d'exceptions, et pas des petites. On commence par écarter tout ce qui n'est pas du domaine de la décision individuelle : vous pouvez demander l'abrogation d'un décret, le silence de l'administration vaudra toujours refus. Pareil, si c'est un recours contre une décision individuelle, si la décision présente un caractère financier (faut pas pousser...), si "l'acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés, la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle" et bien évidemment "dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents".

Quand vous avez retiré toutes les exceptions, il reste quoi ? Et surtout, il reste quoi de plus que ce qui existe déjà ? J'ai bien envie de dire pas grand chose, encore faudrait-il avoir une liste précise. Justement, conscient de cet écueil, l'amendement prévoit que : "la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise". Un peu plus loin, il est également prévu que "La décision implicite d’acceptation fait l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative". Là, on se dit que l'adage "pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué" trouve une magnifique illustration !

Cela n'est pas prêt d'entrer en vigueur, car tout cela va nécessiter des décrets, et il est même explicitement prévu que la règle n'entrera en vigueur que dans un an pour l’État et deux ans pour les collectivités locales. L'ensemble est tellement complexe à mettre en oeuvre qu'il va falloir prendre une ordonnance pour faire toutes les modifications dans les différents codes concernés. Et je ne vous parle pas de toutes les circulaires et autres instructions administratives qui vont être nécessaires, sans parler des mises à jour de logiciel. Je me demande combien va coûter tout ce bazar, surtout au regard des changements effectifs. Voilà un coup de comm' qui revient cher pour pas grand chose...