Le Conseil constitutionnel vient de rendre ce matin sa décision 2013-317 QPC. Une histoire assez banale où l'industrie du béton conteste un décret qui oblige à intégrer, dans toute construction neuve, une certaine quantité de matériau en bois. La loi fixe le principe, et renvoie à un décret pour la définition des seuils et des quantités. En apparence rien que de très banal et on voit mal a priori ce qui justifie la censure, car censure il y a eu...

Le conseil constitutionnel a écarté un premier grief relatif au respect de la charte de l'environnement, qui est un peu le moyen "obligé" dès qu'on s'attaque à une disposition du code de l'environnement. Cette partie a son intérêt, mais ce n'est pas la plus importante. Le conseil constitutionnel a censuré sur le deuxième moyen, celui de l'atteinte à la liberté d'entreprendre, avec au passage un rappel intéressant et synthétique de sa jurisprudence sur le sujet, dans le commentaire. En ces temps de gouvernement socialiste, c'est un principe constitutionnel qu'on devrait croiser plus souvent dans les recours et les décisions.

Dans ce cas précis, le conseil constitutionnel a repris son considérant de principe habituel, qui veut "qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi". Tout est histoire de conciliation entre les coûts et les avantages attendus d'une restriction de la liberté d'entreprendre. Rien de neuf donc, sauf que juste avant le considérant de principe, le conseil constitutionnel reprend l'ensemble de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qui sert de base à la liberté d'entreprendre : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». J'ai mis en gras la partie importante...

En effet, la censure du conseil constitutionnel, même si ce n'est pas dit très clairement, est basée sur l'incompétence négative. Le problème du cas d'espèce venait du fait que le législateur avait renvoyé à un décret la fixation des quantités minimales de bois que doivent comporter toutes les constructions neuves. Si c'est une petite quantité, pas de souci, mais passé un certain niveau, cela peut se révéler très coûteux pour les entreprises, et de ce fait, porter atteinte à la liberté d'entreprendre. En imposant des normes techniques, on oriente très clairement ce qu'il est possible, ou pas, de faire et on peut restreindre la liberté d'action des acteurs économiques, la restreindre tellement qu'on en arrive aux "atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi" mentionnées dans le considérant de principe. Pour que le conseil constitutionnel puisse faire la balance coût-avantage d'un texte de loi, il faut qu'il ait tous les éléments. Si à tout moment, sans le moindre garde-fou, le pouvoir règlementaire peut modifier les curseurs et faire basculer le dispositif du coté obscur de l'atteinte excessive aux libertés, ça pose problème...

En posant ce principe de l'incompétence négative en matière de liberté d'entreprendre, le conseil constitutionnel insécurise une grande partie du droit économique français, qui est quand même, fondamentalement, un droit qui bride et encadre la liberté d'entreprendre, en imposant aux chefs d'entreprises des interdictions et des obligations. Il va donc falloir regarder tous les renvois à des décrets, pour s'assurer que le cadre législatif est suffisamment précis, et qu'il n'y a pas incompétence négative, par renvoi au décret de ce qui doit impérativement se trouver dans la loi. On fragilise aussi le droit économique en le rigidifiant. Le cas d'espèce est typique, la loi fixe le principe, mais pour des raisons de souplesse d'adaptation, tout ce qui relève des taux et des définitions un peu précises, est renvoyé au décret, tout simplement parce que c'est beaucoup plus souple et facile à faire évoluer qu'une loi, qui doit impérativement passer par le Parlement. On va devoir mettre davantage d'indications dans la loi, avec notamment des plafonds et des planchers, ce qui ne permettra pas d'ajuster les choses aussi vite qu'on le voudrait, et surtout, qu'il le faudrait. Enfin, cela rabote le pouvoir du gouvernement et de l'administration, qui font à peu près ce qu'ils veulent avec les décrets, mais qui doivent passer par le Parlement, parfois chiant et pinailleur, pour les lois.

En apparence, c'est un petite QPC de rien du tout. Dans les faits, c'est un tremblement de terre juridique, certes de faible intensité, mais suffisamment fort pour qu'on doive revoir à la hausse les normes sismiques et qu'on lance une inspection générale de toutes les bâtiments pour voir s'il n'y a pas des fissures.