Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant le bonus malus énergétique de la PPL Brottes. Comme il fallait s'y attendre, c'est la censure complète. Tout le dispositif est à la poubelle. Ce n'est pas faute d'avoir prévenu avant, un peu comme quelqu'un sur la cote, qui prévient le capitaine d'un paquebot qu'il s'avance dans des eaux dangereux, et que ça ne passera pas. On se retrouve avec un naufrage digne du Concordia...

Les parlementaires UMP avaient avancé un certain nombre de griefs, une avalanche même. Après avoir écarté les objections de procédures émises par les sénateurs, qui ne tenaient pas la route de toute manière, il a censuré sur la base de l'atteinte à l'égalité devant les charges publiques. Il n'a ainsi pas eu à répondre aux autres objections concernant la nature exacte (fiscale ou pas) de ce bonus-malus. Deux torpilles ont suffit à couler le paquebot, qui certes, présente encore bien, vu de l'extérieur, ce qui permet à la ministre d'essayer de sauver le truc en disant que ce n'est pas le principe qui est mis en cause (ce qui est vrai, jamais l'UMP n'a critiqué l'objectif) mais juste les modalités. Mais comme on va le voir, le torpillage a été bien fait, et le paquebot n'est sans doute pas réparable.

La censure s'est faite sur deux points précis, le fait que seuls les particuliers sont concernés, à l'exclusion des professionnels et notamment des activités tertiaires. Comment justifier que suivant qu'il soit utilisé à des fins privées ou professionnelles, un même appartement peut se voir appliquer, ou pas, un bonus-malus sur ses consommations d'énergie. A partir du moment où le but de la loi est d'inciter à diminuer les consommations, parce que les énergies de réseau demandent de gros investissements, c'est tout le monde qui doit être touché. Rien qu'avec ça, on censure et c'est fini. Mais le Conseil constitutionnel a préféré mettre une deuxième balle, histoire d'achever la bête et de rendre le paquebot réellement irréparable. Il s'est penché sur la situation des logements collectifs, où dans 90% des cas, il n'y a pas de compteurs individualisés de chauffage, ni même de moyen de réguler individuellement le chauffage. Le conseil constate, perfidement, que l'objectif d'installer des compteurs individualisés dans tous ces appartements d'ici 2015 est quelque peu irréaliste. En conséquence, on aura un vrai déséquilibre entre ceux qui sont en pavillon et ceux qui sont en habitat collectif, car les deux régimes sont différents. Si l'un des deux régimes ne concerne que quelques centaines de cas, c'est négligeable et ça passe. Par contre, 4 millions, c'est trop. Et si cela ne suffisait pas, le Conseil constitutionnel relève que techniquement, le dispositif "immeubles collectifs" n'est pas au point. C'est sans doute là que le bât blesse le plus, car on voit mal commencer concevoir un dispositif "immeuble collectif" qui tienne la route, et si on enlève les immeubles collectifs du dispositif, c'est la censure pour causse d'atteinte à l'égalité, puisqu'au regard de l'objectif de la loi, il n'y a aucune raison de ne pas y inclure les immeubles collectifs, comme il n'y a aucune raison d'exclure les professionnels. C'est imparable !

On a sans doute atteint ici les limites de la complexité technique, un peu comme les dernières lois de finances ont atteint les limites du confiscatoire en matière fiscale. Notre droit est à bout de souffle, notre administration est devenue un monstre bouffi et obèse, qui a perdu toute souplesse. Finalement, on se demande sur la "chasse aux normes" et à l'excès de règlementation n'est pas devenu une nécessité vitale, tant il devient de plus en plus difficile de réformer quoi que ce soit.