La question de la fusion des autorités administratives indépendantes est sur la table depuis un rapport rendu par Christian Vanneste et René Dosière. Il y préconisaient, notamment, un "rapprochement" entre ARCEP, CSA et Hadopi, du fait de la convergence numérique, terrain sur lesquels les trois AAI sont très investies, et où le CSA va l'être de plus en plus avec le basculement des médias sur internet. Début décembre, ils ont rendu un rapport de suivi des préconisations de leur premier rapport, ce qui a donné l'occasion à Christian Vanneste d'interroger un peu plus en profondeur le ministre de la Culture et de la Communication sur ce sujet précis. Il vient de lui répondre, et c'est très intéressant.

Bien évidemment, Frédéric Mitterrand est contre cette fusion. Il sait, au vu des expériences à l'étranger, que dans ce genre de fusion, c'est l'équivalent du CSA qui se fait bouffer. Or, il a la "tutelle" du CSA, qui s'occupe de contenus, alors que l'ARCEP, qui s'occupe des tuyaux, est complètement en dehors de son champ d'action. En terme de territoires et d'influence, cette fusion ne va pas dans le sens de ses intérêts. Mais le plus intéressant est qu'il reconnaît quand même que l'idée à du sens, et que télécommunications et audiovisuel sont en train de se rapprocher, et vont sans doute se rapprocher tellement qu'on risque de les retrouver dans les mêmes groupes capitalistiques, à l'image de ce que pratique déjà Vivendi (mais sans en exploiter toutes les potentialités).

Pour Mitterrand, l'excuse, c'est la différence de type de régulation. L'ARCEP est une AAI économique, mise en place essentiellement pour empêcher France-Télécom-Orange de continuer à se comporter en ministère des PTT, et ouvrir le secteur à la concurrence. La régulation est économique. Le CSA, au contraire, a une mission "politique" visant à réguler les contenus afin de préserver la diversité culturelle (comprendre assurer les débouchés des industries culturelles française) et à garantir le pluralisme et l'indépendance des médias, "principes de valeur constitutionnelle". La Hadopi, dans tout cela, c'est peanuts, on n'en parle même pas...

Dans l'absolu, Mitterrand a raison. On a d'un coté un régulateur économique, et de l'autre un régulateur politique. Créer une seule instance qui fasse à la fois de la régulation économique et de la régulation politique, c'est compliqué et finalement pas forcement souhaitable car ce sont deux cultures différentes, avec des prises de position parfois incompatibles. Mais c'est quand même un peu léger...

On peut envisager la chose sous l'angle du numérique. Avoir deux autorités pour réguler un même sujet, ça pose forcément problème, car au final, il va bien falloir accorder les violons et trancher entre les deux approches, politique ou économique. Autant le faire le plus tôt possible, en confiant les arbitrages à une seule autorité de régulation, plutôt que d'en voir deux se bouffer le nez, faisant perdre du temps et de l'énergie à tout le monde. On peut aussi penser (et c'est mon cas) que les évolutions numériques ont créé un nouvel "objet" qui nécessite de réinventer une régulation adaptée. La réponse n'est pas de savoir qui de l'ARCEP ou du CSA va imposer sa logique et sa philosophie, mais plutôt : qu'est ce qui se passe sur le net, qui n'est pas politiquement acceptable et qu'il faut réguler.

Cela impose d'avoir une idée de ce qui se passe réellement sur internet, donc d'en avoir une connaissance approfondie et d'assurer un vrai suivi, car tout va très vite, que ce soit pour les technologies ou les usages. Je dois dire que pour l'instant, ce boulot est assuré uniquement par la Hadopi, certes pour des buts inacceptables, mais ce sont les seuls à savoir de quoi ils parlent. A l'ARCEP, pas la peine de leur parler d'usages, ils ne connaissent pas, et au CSA, à part Emmanuel Gabla, ils n'y comprennent rien à internet. On s'en rend bien compte quand on écoute le CSA sur les Téléviseurs Connectés, quand ils pensent pouvoir étendre leur régulation des contenus aux acteurs purement numériques...

Cela impose aussi que les politiques sachent exactement quoi penser de ce qui est bon ou pas bon. Les autorités administratives indépendantes, ce sont des outils, à qui il faut des directives politiques, qui s'expriment très souvent dans la loi. Sur le sujet, il est évident que les politiques sont à la ramasse, car s'ils savent politiquement ce qu'ils veulent ou ne veulent pas, ils souhaitent éviter les débats, car on verrait trop qu'ils sont à la solde des intérêts économiques. Le ministère de la Culture n'étant pas aussi doué que Bercy pour faire passer ses trucs en douce, cela s'est vu de manière éclatante avec la loi hadopi, écrite par et pour les intérêts des industries du divertissement. Sur ce sujet, les droits du public sont réduits à la portion congrue. Les politiques ont aussi un gros problème, ils ne savent que très mal ce qui est réellement possible techniquement, ce qui les amènent à voter des lois qui tombent à coté de la plaque, parce que technologiquement obsolètes avant même d'être adoptées, ou tout simplement inopérantes.

Ce n'est donc pas en terme de fusion qu'il faut penser, mais de démolition-reconstruction, avec une seule autorité de régulation, un cahier des charges cohérent, fixé de manière clair par le pouvoir politique. C'est tout à fait possible (si si), on l'a fait très bien avec la loi informatique et liberté de 1978, qui a fixé les grands principes, en laissant à la CNIL le soin de choisir les moyens techniques adéquats pour atteindre les buts. Cette grande liberté des moyens est justement l'atout de la forme juridique "autorité administrative indépendante" qui peut être dotée d'un pouvoir réglementaire. Cela convient parfaitement au numérique, où les techniques et les usages évoluent, mais où, au fond, les problèmes sont les mêmes depuis le départ, c'est juste l'intensité qui varie.

Pour moi, cette nouvelle autorité aurait plusieurs missions. Assurer une vraie concurrence économique entre opérateurs, au bénéfice des consommateurs, ce que l'ARCEP fait plutôt pas trop mal, et qui pourrait être encore mieux fait avec une autorité de taille plus importante, qui pourrait se permettre de se fâcher un peu plus avec Orange. Deuxième mission, assurer un équilibre de la chaîne économique, avec un partage équitable de la valeur entre les différents maillons, ce qui revient à réguler davantage le distributeur pour éviter qu'il n'abuse de sa position privilégiée pour racketter les autres. Troisième mission, surveiller les pratiques et contenus afin de s'assurer du respect des droits élémentaires des citoyens, mais aussi de l'intégrité du réseau. C'est en quelque sorte la mission "net neutralité", qui doit profiter aux citoyens, aux consommateurs, mais aussi au réseau. Enfin, cette autorité doit aussi lutter contre les usages "illicites" qui constituent une violation de l'ordre public, en lien avec la justice et la police pour faciliter leur travail et éviter qu'ils ne fassent trop de conneries (genre filtrage généralisé).

Je laisse volontiers à la porte la mission "politique" du CSA de régulation des structures et des contenus de l'audiovisuel. C'est un choix politique, car je considère que cette régulation est politiquement illégitime, et ne fait que prolonger, de manière plus "présentable" la culture ORTF de mise sous tutelle tatillonne des moyens de communication audiovisuel. Les médias doivent être réellement libres. Le sont-ils dans l'audiovisuel ? Non, car les politiques ont gardé une emprise par la réglementation, qui permet de passer des deals avec des grands groupes économiques, parfaitement illustré par les règles d'attribution des canaux de diffusion : gratuité contre contrôle politique. Pour moi, cela doit cesser, et cela cessera de fait, car les politiques n'auront plus rien à offrir ou presque en échange du maintien du contrôle politique, le jour où tout passera par les réseaux internet. Cela cessera aussi parce que ce ne sera plus techniquement possible de réguler les contenus et d'imposer une régulation à des groupes étrangers.

Oui, les craintes de Mitterrand de voir disparaître la régulation à la mode "CSA" sont fondées. Mais c'est inéluctable, et dans ce cas, la réponse la plus intelligente est d'accompagner le mouvement, pour sauver ce qui peut l'être, plutôt que de s'arc-bouter à défendre l'intégralité d'un système qui de toute manière s'écroulera. Malheureusement, la Rue de Valois ne connaît que le deuxième modèle, qui donne pourtant des résultats très mitigés pour la défense de la propriété littéraire et artistique à l'heure du numérique...