Un projet de loi vient d'être déposé, et sera examiné en express, concernant la rémunération pour copie privée que les ayants-droit en matière culturelle touchent sur les ventes de supports vierges. Mise en place en 1985, cette rémunération est censée compenser le manque à gagner des titulaires de droits sur la musique et les films, du fait des copies sur cassettes vierges. Pendant longtemps, du fait de l'impossibilité technique d'y avoir recours, l'exception pour copie privée était un droit assez théorique pour l'usager de base. Il pouvait recopier des partitions de musique, photographier une œuvre pour en réaliser un agrandissement pour son salon, mais pas beaucoup plus.

Puis sont arrivés les appareils permettant d'enregistrer les chansons à la radio, de copier des cassettes, des magnétoscopes, dont l'usage était principalement de permettre aux consommateurs de copier des œuvres. Même si à l'époque, il fallait encore acheter un support original et si la diffusion des copies restait artisanale, les ayants-droit ont considéré qu'ils subissaient un préjudice du fait de ce qui était déjà du piratage. Ils ont donc inventé une taxe sur les supports vierges, cassettes audio et vidéos, qui servaient, à 99%, à réaliser des copies pirates. Le lien entre le support et le piratage était évident, le fait que la quasi-totalité des supports servait au piratage justifiait l'assiette de la taxe sans trop de contestation, d'autant plus que le taux de la taxe restait très raisonnable.

Puis sont venus l'informatique et internet. La numérisation des supports a permis une meilleure qualité des copies, une bien plus grande capacité de stockage accentuée par la compression (au format MP3 par exemple). Il est devenu très facile de réaliser un grand nombre de copies, de qualité tout à fait acceptable. Internet a achevé le tout en assurant la très grande facilité de transmission. Désormais, le droit de copie privée prend une toute autre dimension. On a tous vu ce que cela a donné.

Les ayants-droit ont donc cherché à tout pris à colmater la brèche. DADVSI a été une première tentative en 2006, Hadopi a suivi en 2009. Les résultats sont très décevants, voire quasi nuls en ce qui concerne les échanges de fichiers culturels. Même si cette voie n'est pas officiellement abandonnée, la politique de répression des usagers est en coma quasi dépassé, la Hadopi étant chargée de faire de la gesticulation afin de donner le change et d'afficher que le principe n'a pas changé et que télécharger sans passer par la caisse s'appelle toujours de la contrefaçon. Mais globalement, on est dans une impasse et on voit mal comment en sortir à part en mettant en place un filtrage généralisé.

Les ayants-droit se sont donc tournés rapidement vers une autre solution pour faire rentrer l'argent (parce que dans tous les cas, c'est le but de la manœuvre). Ils ont étendu à la fois le taux, mais surtout l'assiette de la redevance copie privée, en taxant l'ensemble des supports susceptibles de pouvoir servir à des copies pirates. Bien évidemment, les clés USB et disques durs externes, mais aussi absolument tous les supports pouvant remplir cette fonction, y compris ceux utilisés pour des usages professionnels ou installés dans des endroits où il faut vraiment être un grand bricoleur pour y loger des fichiers MP3 (les GPS par exemple). Les ayants-droit ont tout simplement plaqué le modèle de 1985 sur les nouvelles technologies. Puisque la piraterie explose, la taxe doit aussi exploser. Logique, mais en apparence seulement, car cela traduit une méconnaissance profonde du numérique.

Ce qui devait arriver arriva, les nouvelles dispositions concernant la redevance copie privée se sont retrouvées devant les tribunaux, en France le Conseil d'Etat et au niveau européen, la CJUE. Cette dernière a ouvert le bal avec l'arrêt Padawan, où elle expose très clairement les limites de la redevance copie privée au regard du droit européen. Le Conseil d'Etat a suivi, en reprenant la position de la CJUE et en l'appliquant au cas français, par un arrêt du 17 juin 2011. Celui-ci casse les décisions d'extension de tarifs décidées en 2008, et laisse jusqu'au 22 décembre 2011 pour mettre en place un autre règlement, sinon, plus de redevance copie privée.

La CJUE a mis un gros bazar en rappelant que la base de cette redevance est un préjudice, du fait d'une exception au droit d'auteur, et que c'est donc à celui qui réclame l'argent de prouver qu'il y a préjudice. L'exception portant sur la copie privée, seuls des particuliers, seuls habilités à réaliser des copies privées, peuvent être taxés. Si des entreprises ou des professionnels réalisent des copies sans payer de droits, ils ne peuvent pas faire passer cela pour de la "copie privée" et leur cas relève du délit de contrefaçon. Il faut ensuite que le support taxé serve effectivement à faire de la copie privée. Autant il n'y a guère de doute pour des disques durs de PC ou des clés USB, autant sur un GPS ou sur le disque dur d'un scanner médical, ça se discute. Le problème se complique quand on sait que la perception, pour des raisons de facilité, se fait au niveau du commerçant, pas de l'utilisateur final (à qui le commerçant répercute ce qu'il a dû payer pour redevance copie privée). Un tel système ne pose pas problème avec les cassettes vierges, puisque leur usage ne peut guère être autre chose que privé, pour stocker de la musique ou de la vidéo. Les usages professionnels sont assez minimes. Par contre, pour le matériel informatique, ce n'est plus pareil. C'est le même disque dur qu'on trouve sur le PC d'un particulier et dans un outillage professionnel ! Seule la capacité change, et encore ! Comment distinguer ce qui est vendu à des professionnels ou à des particuliers, pour un usage que l'on peut présumer être lié à l'exercice de l'exception de copie privée.

Les ayants-droit ont bien entendu choisi en 2008 l'option maximale : tout le monde paie sur tout. C'est simple et ça rapporte gros. Les juges en ont décidé autrement, et il faut tout revoir, à la baisse et dans la dentelle. Un projet de loi est donc nécessaire, qui s'est révélé bien délicat à écrire, tant c'est compliqué de concilier les principes intellectuels qui ont présidé à la création de cette redevance en 1985 aux réalités du numérique. On a dans ce texte quelques magnifiques usines à gaz, avec des validations législatives à la constitutionnalité douteuse. Les ayants-droit sont aux abois, car l'argent de la copie privée est devenu une ressource essentielle, dont ils ne peuvent plus se passer. Ils tentent avec ce projet de loi de sauver l'architecture actuelle.

C'est sans doute un peu désespéré, car le système de 1985 a été juridiquement pensé et construit en fonction des techniques de l'époque. Le passage au numérique a tout chamboulé, et impose de reconstruire la base juridique. Cela impose un nouveau débat sur la justification politique de cette redevance copie privée, sur la catégorie des assujettis, et ensuite seulement, on cherche le meilleur moyen de faire payer ces assujettis. Bien évidemment, le lien ne sera jamais exact et précis, il y en aura toujours qui paieront pour les autres, mais c'est inévitable. Il n'est pas forcément nécessaire d'asseoir la redevance sur les supports. Sur le numérique, cela n'a guère de sens, les disques durs et autres espaces de stockage servant à tellement d'usages. Il faut reprendre à la base sur cette question simple : comment assurer aux ayants-droit une compensation des pertes de revenus provoqués par la possibilité de copier les supports numériques qu'ils vendent qu'ils sont obligés de laisser du fait de l'existence de l'exception de copie privée ? Immédiatement, on se rend compte que la redevance pour copie privée est en fait une compensation pour piratage...

Alors que pour Hadopi, ce sont les ayants-droit qui étaient à l'offensive contre les internautes, sur la redevance copie privée, ils sont en défense et tentent de sauver leur poule aux œufs d'or. Alors que pour hadopi, ils pouvaient se satisfaire de résultats très médiocres (c'est toujours ça de pris) voire purement symboliques, pour la redevance copie privée, il s'agit de leur argent (enfin... ce qu'ils disent être leur dû) et ils ont une obligation de résultat sous peine de déséquilibrer la filière. Et visiblement, ils sont à la peine... Il est loin le temps d'hadopi, où on faisait la chasse aux manants internautes. Maintenant, on est plutôt à calfeutrer les trous dans la toiture du château, en se demandant comment on va payer les travaux. Il n'y a plus la même splendeur.

Quand on regarde le chemin parcouru depuis 2007, le bilan n'est finalement pas si mauvais. En 2012, les cultureux seront incapables de refaire des accords du genre "accords Olivennes" de 2007. Ils sont divisés entre eux (ce n'est pas nouveau mais ça ne s'arrange pas), le monde du numérique s'est organisé et a appris, et surtout, les cultureux sont allés d'échec en échec sur les sujets numériques, ce qui leur a coûté une partie de leur crédit politique. Le numérique a maintenant le vent en poupe et pas mal de cartes en mains. Espérons qu'ils se comporteront autrement que les cultureux avec les internautes.