Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi organique sur les nominations présidentielles, où Sénat et Assemblée s'étaient déchirés au point de faire échouer une CMP et d'amener le gouvernement à demander à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort.

L'objet du litige peut apparaître bénin. Il s'agissait de savoir si une délégation de vote pouvait être donnée pour le scrutin. Les sénateurs le souhaitaient, les députés n'en voulant pas. Cela touchait en fait au cœur du fonctionnement du Sénat, qui respecte bien mal l'article 27 de la Constitution qui dispose que le vote des parlementaires est personnel, et que la délégation de vote doit rester exceptionnelle. Pendant longtemps, les deux assemblées toléraient le vote des absents, qui se trouvaient, en l'absence de consignes de vote, adopter la position de leur groupe. Philippe Séguin a mis fin à ce système à l'Assemblée nationale, mais le Sénat y a toujours recours. Cela permet un absentéisme des sénateurs, qui savent la maison bien gardée. Cela permet à ceux qui font les décisions au sein d'un groupe de ne pas avoir à déployer des trésors de diplomatie pour convaincre les autres membres du groupe, voire seulement de les informer...

La crainte des sénateurs était de voir leur petit train train bousculé au sujet des nominations présidentielles. Si seuls les présents votent, il va falloir mobiliser. Pas évident quand on n'a pas l'habitude, contrairement aux députés, dont c'est le mode de fonctionnement normal. L'enjeu, c'est le poids de chaque assemblée sur la décision. Le vote se fait en additionnant les suffrages des deux assemblées. Si peu de sénateurs votent, du fait de leur absentéisme chronique, et que les députés se mobilisent mieux, ces derniers pèseront plus lourd, car la part réelle de députés parmi le nombre de votants sera supérieure à leur poids théorique. A l'inverse, la crainte des députés était de voir les sénateurs "faire le plein de leurs votants" grâce aux délégations, alors qu'il y aurait eu forcément des non-votants parmi les députés, vu que la délégation de vote n'aurait pas été possible à l'Assemblée.

Il fallait donc une seule et même règle pour les deux assemblées. L'Assemblée nationale a eu le dernier mot, en imposant l'interdiction de la délégation de vote. Sa position a été validée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, la défaite du Sénat n'est que partielle, car le Conseil constitutionnel a rappelé une vieille jurisprudence, qu'il ne semble pas vouloir renverser, concernant l'usage de la délégation générale de vote, celle permettant à un membre d'un groupe de voter pour tous les autres. Dans sa décision 86-225 DC du 23 janvier 1987, il établit une présomption de conformité à l'article 27 de la Constitution. En clair, même si le parlementaire était absent et n'avait pas laissé de consigne de vote, le scrutin n'est invalidé "que s'il est établi, d'une part, qu'un ou des députés ont été portés comme ayant émis un vote contraire à leur opinion et, d'autre part, que, sans la prise en compte de ce ou ces votes, la majorité requise n'aurait pu être atteinte". Il faut donc que des parlementaires absents déclarent qu'on les a fait voter contre leur choix, et qu'il y en ait suffisamment pour que cela renverse la majorité.

Le Sénat sauve son mode de fonctionnement, mais le voit paradoxalement fragilisé, car vu le faible écart lors de certains votes (une à deux voix parfois), il suffit que quelques sénateurs absents au moment du vote s'amusent à déclarer qu'ils ne sont pas d'accord avec ce qu'on les a fait voter pour remettre en cause le scrutin. Une belle épée de Damoclès en ces temps de majorité relative de l'UMP et de grogne centriste. Je n'ose imaginer ce que pourrait donner une telle arme sur un texte comme, à tout hasard, la réforme des collectivités territoriales.