La récente réforme relative à la question prioritaire de constitutionnalité a fait l'objet de débats, notamment sur l'application qui en est faite par la Cour de Cassation, qui a irrité beaucoup de monde. Il est vrai qu'elle avait fait très fort.

Elle avait tardé a transmettre des QPC au conseil constitutionnel, alors que les demandes ne manquaient pas. Sa première décision a été de transmettre à la CJCE une question préjudicielle, qui peut se comprendre comme un contrôle de conventionnalité de la loi organique. Pas d'une grande élégance vis-à-vis du constituant et du législateur organique. La cour de Luxembourg vient de répondre, en satisfaisant tout le monde, puisqu'elle valide la procédure de la question préalable de constitutionnalité, tout en faisant sauter la disposition contestée par le requérant, qui s'est trouvée déclarée non conforme au Traité. La cour de cassation a rendu une autre décision, hautement contestable sur le fond et sur la forme, en refusant de transmettre une QPC concernant la loi Gayssot. Rendant ainsi une décision sur le fond, elle se substituait au conseil constitutionnel, ce qui n'est pas son rôle car la cour de cassation n'est qu'un filtre.

Cela a valu à la cour de Cassation des volées de bois vert (bien méritées n'en déplaise à certains) ainsi qu'un sérieux recadrage de la part du conseil constitutionnel, qui s'arrange pour que la question qui fâche lui soit posée alors qu'elle n'est que très accessoire concernant le texte sur les jeux en ligne.

Le législateur ne s'est pas privé d'exprimer son mécontentement, par le biais de représailles un peu mesquines. A l'occasion des débats sur la loi organique relative au Conseil supérieur de la Magistrature et du statut des magistrats, le sénateur Portelli dépose, en deuxième lecture, un amendement où il casse le dispositif mis en place au sein de la cour de cassation pour traiter les QPC. Bien entendu, il n'est absolument pas question, lors des débats, de lier cela avec l'attitude de la cour de cassation. Officiellement, c'est pour soulager la charge de travail du premier président de la cour de cassation et lui permettre d'être plus présent au CSM. Ca ne trompe personne...

Cet amendement est toutefois assez bancal. Certes, il y a un lien avec le CSM, mais il est ténu et très très indirect. On frôle la cavalier. Et surtout, c'est un article additionnel déposé en deuxième lecture. Or, la procédure prohibe les amendements additionnels en deuxième lecture. Le conseil constitutionnel a donc toute latitude pour décider, mais il devrait censurer, car c'est "procéduralement" un peu gros, et c'est quelque part une atteinte à la séparation des pouvoirs. Certes, la cour de cassation peut parfois avoir besoin d'une bonne fessée, mais ce n'est pas au législateur de la lui donner.