Le conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la concomitance du renouvellement des mandats des conseillers généraux et régionaux, premier étage de la réforme des collectivités locales. Les médias n'en retiendront qu'une chose, la validation sur le fond. Je préfère me concentrer sur un autre aspect, la partie "forme" de la décision, car les socialistes n'ont pas seulement soulevé des questions de fond, ils ont aussi attaqué sur la forme.

Un point m'intéresse particulièrement, le grief tiré de l'usage du vote bloqué sur ce texte. Grâce à l'article 44 alinéa 3 de la constitution, le gouvernement peut demander à l'Assemblée (qui n'a pas le choix) de se prononcer en un seul vote sur un texte, qui est celui que veut le gouvernement. Un vaste "à prendre ou à laisser" qui initialement, servait à dompter une majorité rétive, dernière étape avant le 49-3, où là, le texte est carrément adopté sans vote. Ces derniers temps, le gouvernement use et abuse de cette procédure du vote bloqué, pour remédier à une majorité non pas rétive, mais absente. Le but de la manoeuvre est de s'assurer qu'il n'y aura pas d'adoption d'amendements contre l'avis du gouvernement, faute d'un nombre suffisant de députés UMP (au passage, c'est un problème qui ne se pose pas au Sénat).

Pour les socialistes, l'usage de cette procédure porterait atteinte au principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats parlementaires. C'est vrai que les débats ne sont pas les mêmes suivant qu'il y a derrière un vote, ou si c'est juste de la parlote sans enjeux. Le conseil constitutionnel ne semble pas avoir été sensible à cet argument. Pour lui, les débats ont pu avoir lieu, chacun a pu dire ce qu'il voulait, sans être brimé en aucune manière. Les débats parlementaires ont donc été clairs et sincères. Sur ce coup, je suis assez d'accord avec le conseil constitutionnel. Les députés avaient tous les éléments en mains pour que le débats soit sincère. Ils se sont d'ailleurs exprimés, les UMP aussi. Avec un peu de bonne volonté, en quelques heures, tout pouvait être bouclé car les enjeux du texte n'étaient un mystère pour personne, vu que le second volet de la réforme était en débat au Sénat. Il en serait allé autrement si on avait soumis ce texte aux députés sans qu'ils sachent vraiment ce que le gouvernement préparait derrière.

Il n'empêche que l'abus de cette procédure du vote bloqué pose problème. De plus en plus de responsables parlementaires de la majorité tirent la sonnette d'alarme. Si les choses ne se règlent pas avant, c'est probablement le conseil constitutionnel qui sera amené à fixer les limites. Son président est suffisamment connaisseur de la procédure parlementaire pour qu'il sache où frapper et avec quelle force. La première tentative des socialistes a été échoué. Mais il y en aura d'autres et un jour, ça marchera.