Comme c'était prévisible, le bureau de l'Assemblée nationale a refusé la création d'une commission d'enquête demandée par le groupe socialiste sur les dépenses de sondages et enquêtes d'opinion de l'Elysée.

La demande des socialistes était légitime. Le niveau de dépenses sur ce poste budgétaire est anormalement élevé, et il a été révélé un certain nombre "d'anomalies comptables". Même s'il s'agit d'une affaire mineure, elle pourrait être embarrassante pour le président de la République, car on peut penser que ces sondages ne devaient pas seulement servir à informer le président de la république en exercice, mais pouvait avoir aussi pour but de préparer la réélection de 2012. Les "anomalies comptables" auraient pu, après enquête, se révéler être de véritables infractions, allant de la violation des règles de la comptabilité publique et des marchés publics (c'est même difficile à nier) à des détournements de fonds, l'argent public servant à financer autre chose par le biais de surfacturation. On pouvait penser, surtout si on est de mauvaise foi, que cette opacité cachait quelque chose de peu avouable. Une enquête parlementaire devait donc être diligentée.

Mais le refus de la majorité UMP est justifié. Le motif avancé est l'article 67 de la constitution qui traite de l'irresponsabilité du chef de l'Etat, qui ne peut pas être poursuivi pour des faits commis dans l'exercice de son mandat, sauf dans des cas précis et à des conditions très restrictives qui visiblement, n'auraient pas été remplies. Ce que dit la majorité, c'est que l'enquête aurait eu pour effet de mettre en cause la responsabilité politique du président (ça, c'est normal, c'est le boulot de l'opposition) mais aussi, par ricochet, sa responsabilité pénale pour des actes commis en tant que chef de l'Etat. Les juristes de la majorité ont considéré que le simple fait d'enquêter sur des actes du président de la république, c'est déjà violer l'article 67 de la constitution. Juridiquement, c'est défendable.

Politiquement, ça l'est beaucoup moins...

Depuis 1962, c'est le président de la république qui est le vrai patron de l'exécutif (hors cohabitation). Depuis l'instauration du quinquennat et la concomitance des élections présidentielle et législative, c'est encore plus marqué et depuis 2007, le président en exercice assume publiquement cet état de fait. Il aurait du en tirer les conséquences lors de la réforme constitutionnelle, en supprimant son irresponsabilité politique et pénale. A partir du moment où on exerce la réalité du pouvoir, on doit en répondre et éventuellement, être sanctionné et renversé. La constitution de la cinquième république prévoit une responsabilité politique, mais pour le premier ministre, qui était censé, en 1958, être le vrai dirigeant, avec un président de la république chargé de superviser et de jouer les arbitres en cas de conflit politique. On est très loin de cette répartition des pouvoirs.

Par cette demande de commission d'enquête, les socialistes ne se trompent pas de cible. Celui qui dirige, c'est le président de la République. C'est donc lui qu'il faut contrôler ! Avec l'incident que nous venons de vivre, ils ont permis de montrer au grand jour la vaste farce qu'a été la réforme constitutionnelle, qui s'est bien gardé de toucher à l'essentiel, et qui finalement, n'a pas du tout réglé le déséquilibre institutionnel qui fait de la cinquième république un régime politique boiteux.