Le Sénat vient de terminer l'examen de la proposition de loi de clarification du droit. C'est un texte important et dense, sur lequel je reviendrai (peut-être si j'ai le temps). J'aimerais ici vous faire part d'un incident très révélateur de la manière dont se fait la loi. C'est édifiant et en même temps très instructif.

En décembre dernier, le parlement a adopté une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sur la législation funéraire, votée à l'unanimité dans les deux assemblées. Dans cette loi, les articles 8 et 9 contenaient des dispositions sur les contrats d'assurance obsèques, qui ont été subrepticement supprimés par une ordonnance du 30 janvier 2009. Ce tour de passe-passe a suscité la colère de Jean-Pierre Sueur, qui a déposé un amendement à la proposition de loi de clarification du droit, afin de rétablir ces deux articles. Il a été soutenu par le rapporteur du texte et par le président de la commission des lois, assez agacés par le procédé, qualifié par un sénateur de "méthode de flibustier". En effet, on se retrouve avec une ordonnance du 30 janvier 2009, prise sur une habilitation du 8 août 2008, abrogeant deux dispositions adoptées à l'unanimité avec avis favorable du gouvernement du 19 décembre 2008. Un bel imbroglio.

Là où cela devient intéressant, c'est quand le gouvernement a maintenu sa position et a avancé ses arguments. Car Jean-Pierre Sueur a été obligé de reconnaitre que sur le fond, le contenu des deux articles pouvait prêter le flanc à la critique. Le ministre commence son propos par l'argument habituel "ce n'est pas le lieu d'un tel débat", proposant de repousser cela à de l'examen du projet de loi de ratification de cette ordonnance. Viennent ensuite les arguments techniques, et là, c'est véritablement sidérant. Le ministre nous affirme benoitement que le premier article en cause est contraire à la législation européenne (je vous rappelle qu'il a été adopté avec avis favorable du gouvernement). Le président de la commission des lois en rajoute une couche : "De toute manière, et vous le savez fort bien, monsieur le secrétaire d'État, l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est inapplicable, compte tenu de sa rédaction". Ils l'ont quand même voté, en connaissance de cause....

Sur le deuxième article, portant création d'un fichier des contrats d'assurances-obsèques (lui aussi adopté avec avis favorable du gouvernement), l'argumentation du ministre est autre, mais tout aussi stupéfiante : "le rétablissement de l'article portant création d'un fichier national des contrats d'assurance obsèques ne nous semble pas opportun En effet, le Gouvernement considère que la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a déjà apporté une réponse satisfaisante au problème soulevé. Il n'est donc pas nécessaire de créer un fichier national des contrats d'assurance obsèques. Au demeurant, un tel dispositif qui serait très lourd, entraînerait des coûts de gestion importants et porterait atteinte au respect de la vie privée". Cela a été voté et promulgué, mais finalement, le gouvernement n'étant plus d'accord, on supprime !

Que s'est-il donc passé pour le gouvernement change ainsi d'avis. La réponse nous est plus ou moins donnée entre les lignes : les assureurs sont venus pleurer et ont obtenu la suppression de ces mesures qui leurs déplaisaient. Ils sont d'ailleurs soutenus par une sénatrice qui a, semble-t-il, été assureur dans une vie antérieure.

C'est quand même assez magnifique que, dans une proposition de loi de clarification du droit, on en arrive à de tels aveux. On vote des textes que l'on sait inapplicables, on revient par le biais d'une ordonnance sur certaines dispositions même pas deux mois après leur adoption par le parlement. En matière de qualité de la loi, il y a encore du boulot !