Le Sénat a examiné et adopté le projet de loi organique sur le droit d'amendement, sans éclat, sans cirque ni singeries médiatiques. Mais il a su soulever les points clés et a certainement mis davantage le gouvernement en difficulté que les députés. En voici un exemple.

L'article 11 comportait cette phrase en entrant au Sénat: "Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l’invitation d’une commission, peut être présent lors de l’examen et du vote des amendements en commission". A la sortie, c'est devenu ça : "Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l’occasion de l’examen d’un texte en commission". Ca ne parait pas comme ça, mais c'est énorme et très problématique pour le gouvernement. Je m'explique.

Ce projet de loi organique a pour rôle de fixer un cadre et des limites pour le règlement de chaque assemblée, qui ne pourront pas aller contre une disposition explicitement prévue dans la loi organique. Dans le texte initial, il est prévu que le gouvernement pourra être présent autant qu'il le veut à toutes les réunions de commission où des amendements sont examinés et votés. Le règlement des assemblées n'ont à la limite rien à ajouter, si ce n'est quelques aménagements techniques très mineurs. Les sénateurs ont fait sauter cela, en prévoyant que la question sera tranchée par chaque assemblée dans le cadre de son règlement. On passe de "doit" à "peut". Ce qui veut dire aussi qu'une assemblée peut prévoir que le gouvernement ne soit pas présent lors de l'examen ou le vote d'amendements.

La réforme de la constitution ayant prévu que c'est le texte de la commission qui est examiné en séance publique, le passage en commission n'est plus une formalité négligeable. Si jamais des amendements déplaisant au gouvernement y sont adoptés, ce sera à lui de courir après les "bêtises" des députés en déposant des amendements pour revenir sur le texte voté par la commission. D'où l'importance d'être présent en commission au moment de l'examen et du vote. Le gouvernement espérait imposer cela par la loi organique, pour bien verrouiller. Les règlements des assemblées étaient ainsi contraints et revenir sur cette disposition imposait de repasser par la loi organique, c'est à dire pas avant longtemps. Il va sans dire que l'examen et le vote des amendements entre députés ou en présence du ministre et de ses conseillers, ce n'est pas du tout la même chose !

Sur ce texte, les sénateurs ont clairement affirmé leur indépendance, en refusant de faire usage des possibilités offertes. C'est ainsi que sur le fameux article 13, sur le temps limité, les sénateurs ont clairement fait savoir que ce ne serait pas pour eux. Ils entendent se garder la plus grande liberté dans la manière de conduire les débats, et ils ont raison. Le respect du parlement, c'est déjà de lui donner la maitrise de son fonctionnement. Si une assemblée veut se coucher devant le gouvernement en lui donnant toutes les ficelles pour mener à sa guise les débats, pourquoi pas. C'est d'ailleurs ce qui arrivera sans doute à l'Assemblée nationale, où le règlement prévoira que les ministres peuvent venir quand ils veulent en commission, faisant ainsi perdre une grande partie de sa substance à cette réforme.