La session extraordinaire reprend, après un intermède afghan, sur un texte à vocation communicationnelle sur le pouvoir d'achat. C'est une illustration parfaite de l'impuissance du gouvernement à agir sur le domaine économique.

Dans ce texte, on trouve quelques mesurettes, celles dont on n'avait pas eu idée lors des précédentes lois de soutien du pouvoir d'achat. Autant dire que le fond du tiroir est raclé, jusqu'à l'os.

L'article 1 contient la proposition la plus intéressante, visant à encourager la conclusion d'accord d'intéressement dans les PME. Pour cela, l'Etat offre une carotte fiscale, qui sans être exceptionnelle, est quand même suffisamment incitative pour qu'il y ait quelques résultats. Il n'empêche que cela va couter à l'Etat, et que le rapport coût/efficacité n'est pas fabuleux.

L'article 2 dénature encore un peu plus le mécanisme de la Participation, en créant un système pérenne de déblocage de la participation. Normalement, la participation est bloquée pour au moins 5 ans, sauf cas exceptionnels. Désormais, à la fin de chaque année, la participation que doit toucher un salarié (à condition qu'il y ait un accord de participation dans son entreprise, ce qui n'est pas le cas pour tout le monde) sera orientée spontanément vers l'épargne salariale, sauf décision expresse du salarié. Celui qui n'en a pas besoin peut la laisser fructifier (mais alors il retombe dans le système de l'épargne bloquée pour au moins cinq ans), soit il en a besoin et choisi de toucher tout de suite les résultats de l'année. Pour un salarié décidant tous les ans de toucher immédiatement sa participation, cela fera une prime supplémentaire, mais à condition qu'il y ait du bénéfice. Pas évident avec la période de recession économique qui s'annonce, que ça change quelque chose pour le pouvoir d'achat des français.

L'article 3 change un peu les règles de fixation du SMIC, en déplaçant la revalorisation du 1er juillet au 1er janvier. Pourquoi pas, raisonner en année civile est plus logique. En prime, le gouvernement souhaite mettre en place une "commission d'experts" (et hop, un comité théodule de plus) dont le but est d'allumer des contrefeux aux syndicats pour qui le coup de pouce est un droit acquis et qui dénoncent systématiquement l'insuffisance de la revalorisation du SMIC. On verra ce que cela donnera, mais je suis plus que dubitatif.

Les articles 4 et 5 entendent conditionner les allègements de charges dont bénéficient les entreprises. En l'occurence, la condition fixée n'est pas bien méchante. Les entreprises ont l'obligation, tous les ans, d'ouvrir une négociation salariale. Un quart des entreprises ne le font pas. La seule solution, actullement, est de les pousuivre devant les tribunaux pour délit d'entrave. Vous pensez bien que c'est d'une inefficacité totale. Ce texte propose donc une sanction plus efficace, puisque frappant le porte monnaie : si les négociations ne sont pas ouvertes, c'est -10% d'allègement de charges. Amis ultra-libéraux, rassurez-vous, c'est largement un pétard mouillé, car ouvrir ne veut pas dire conclure. On peut ouvrir une négociation sans la moindre intention de la voir aboutir...

Ce qui est intéressant dans cet article, c'est que l'on instaure le principe de la conditionnalité des aides aux entreprises, qui sur le fond est une grande avancée. Il devrait d'ailleurs en être ainsi de tous les versements-cadeaux fiscaux, qui devraient être assortis de conditions plus strictes. Après tout, si le bénéficiaire n'est pas content des conditions, il n'est pas obligé de prendre le cadeaux fiscal. C'est peut-être là l'amorce d'une révolution fiscale, à condition que les politiques aient le courage de s'emparer de l'instrument (et là, c'est pas gagné).