Un journaliste du canard enchainé est tombé sur un document du Sénat faisant le bilan de l'applicabilité des lois (au 30 septembre 2007, donc plus à jour depuis bien longtemps). Depuis, le sujet circule, chacun y allant de son petit commentaire négatif sur ces lois que l'on vote en urgence et qui ne sont pas applicables faute de décret. Certains d'ailleurs ne savent même pas de quoi ils parlent ou sont d'une mauvaise foi sans nom car l'outil de veille existe (Dagrouik, va voir ici, tu verras que la quasi totalité des décrets de la loi sur les universités sont sortis).

C'est vrai toutefois que le sujet mérite qu'on s'y arrête. Nombre de dispositions d'une loi sont d'application directe, c'est à dire prennent juridiquement effet à la date de promulgation, sauf si le texte de la loi en a différé l'applicabilité. Certaines dispositions, mais pas toutes loin de là, nécessitent un décret, pour plusieurs raisons. Le sujet traité peut entrer dans la catégorie où, selon l'article 34 de la constitution, la loi ne fait que déterminer les principes fondamentaux. Autre possibilité, les dispositions à prendre doivent régulièrement être ajustées, ce qui deviendrait trop lourd si à chaque fois, il fallait un vote du législateur. Un décret, c'est bien plus simple et surtout plus rapide. Mais tout cela retarde la mise en application effective de ce qui est voté. Il y a aussi (mais je ne devrait pas le dire), les idées à la mord-moi-le noeud, que le législateur adopte pour se faire bien voir politiquement, en renvoyant à un décret dans un magnifique mouvement de refilage de bébé. Ce sont souvent les questions insolubles, que tout le monde sait insolubles, que l'on ne peut pas politiquement éluder.

C'est vrai que trop souvent, les décrets d'application mettent trop de temps à sortir, et que parfois, ils ne sortent pas du tout. Mais là, le législateur n'y est pour rien, c'est une question d'organisation administrative. Chercher la faute est un exercice vain, car la machine administrative française fait ce qu'elle peut, mais elle a ses contraintes. La première est de solliciter, pour certaines matières, l'avis d'une ou plusieurs commissions consultatives ou autorités administratives indépendantes. Il faut bien attendre l'avis, et les éventuelles remarques avant de continuer (sur le décret EDVIGE, la CNIL a émis de substantielles remarques qui ont été prises en compte). Cela peut prendre du temps. Ensuite, un décret est rarement pris sous le seing d'un seul ministre. Regarder donc au JO, il y en a souvent plusieurs. Cela veut dire qu'il faut qu'une fois signé par un ministre, il soit transmis au ministre suivant. Là aussi, ça peut prendre du temps (même si ce n'est pas le plus long). Mais le plus délicat, c'est quand il faut négocier avec une profession ou un groupe particulier, dans un système qui tient largement de la co-décision. Prenez comme exemple les décrets qui fixent les tarifs règlementés comme celui des actes des notaires. Les négociations entre Bercy, la chancellerie et les notaires ne sont pas simples, mais il faut pourtant arriver à un accord. L'Etat ne peut pas se permettre de passer en force, car nécessairement, l'une des parties (la profession ou les usagers) serait mécontente.

Enfin, le parcours n'est pas terminé, car une fois le décret publié, il faut parfois des arrêtés ministériels pour préciser les conditions d'application. Et bien souvent, les services administratifs de base, chargés d'appliquer concrètement la loi, attendent la circulaire ministérielle avant d'agir...

Prenons un exemple concret (même si ce n'est pas un décret d'application), ce décret sur les ethylotests électroniques, qui règlemente leur fabrication et leur commercialisation. Il est évident que ce décret a été élaboré en concertation avec les fabricants d'ethylotests électroniques. On ne va pas imposer des normes à une profession sans la consulter. Il a ensuite fallu attendre l'avis de la commission de sécurité des consommateurs, qui a été rendu le 5 juillet (ouf, juste avant le départ en vacances). Ce décret ayant quatre signataires (Le premier ministre, la garde des sceaux, la ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat à la consommation), il a fallu une à deux semaines pour que le texte fasse le tour des parapheurs. Compte tenu de la période estivale, une publication le 1er septembre est un bon résultat.

On peut toujours faire mieux, mais quand même, au regard des contraintes techniques et politiques, on ne s'en sort pas mal. Depuis quelques années, les résultats sont même en amélioration constante. Il y a pire comme scandale politico-administratif.