Je me décide enfin à vous parler de la réforme institutionnelle. Même adoptée, j'ai du mal à m'y intéresser... __ Je vais ici me limiter à ce qu'elle change pour le parlement. Le reste, vous le trouverez sur d'autres blogs, plus compétents que moi sur ces sujets précis (j'attends d'ailleurs que Maitre Eolas fasse bosser ses nègres sur la réforme du CSM).

Le droit de veto pour les nominations présidentielles. Après moult débats, c'est finalement l'ensemble des deux commissions permanentes (de l'Assemblée et du Sénat) compétentes sur le sujet qui voteront. Si une majorité des trois cinquièmes vote non, la nomination n'est pas effective. Dans l'absolu, c'est bien, car cela va amener nécessairement une audition (voire deux) de la personne nommée. Rien que ça, c'est beaucoup, car on ne pourra plus nommer en catimini, au coeur de l'été, avec application immédiate. Il y aura un temps de latence entre la désignation par le président et la confirmation par le Parlement, pendant lequel on aura le temps de débattre, de fourbir ses arguments pour ou contre. On ne pourra plus nommer des canards boiteux, car il y a un obstacle à passer où il faut ne pas être ridicule et pouvoir répondre à des questions sur la manière dont le candidat désigné entend remplir les fonctions qui lui sont confiées. Une forme de contrôle parlementaire inédite va voir le jour. Par contre, je suis beaucoup plus circonspect sur la possibilité de recaler effectivement un candidat. La majorité restera la majorité (toujours aussi godillot), des contacts seront pris en amont et je n'imagine pas le gouvernement proposer une nomination qui déplaise vivement à ses parlementaires. Et comme l'opposition n'a pas les trois cinquièmes d'une commission, elle pourra toujours aboyer, la caravane passera.

La possibilité de prendre la parole devant le Congrès. Un gadget sur le plan technique, mais politiquement pas neutre. Je ne vois plus grand intérêt au discours de politique générale du premier ministre. De toute manière, il peut exercer ses fonctions sans être investi par les assemblées. On aura sans doute droit maintenant à une version française du discours du trône anglais, un "moment fort" de la vie politique, où le président indique ses orientations politiques. Cela remplacera la traditionnelle interview télévisée du 14 juillet !

Le retour automatique des ministres au parlement après la fin de leurs fonctions. Certains avancent le risque d'une plus grande instabilité ministérielle. C'est possible, mais il y aura sans doute plus de ministres à se faire virer qu'à démissionner. Tant que le turn-over n'est pas trop important aux fonctions essentielles (comme c'est le cas à Bercy depuis une dizaines d'années), ce n'est pas bien grave. De toute manière, en France, ce sont les administrations qui décident, les ministres ne font que suivre et entériner.

La possibilité de voter des résolutions.__ Ca peut servir comme soupape de sécurité, pour permettre aux députés de s'exprimer et de débattre sur des sujets qu'il est difficile d'aborder dans le cadre de l'examen d'un texte de loi, et notamment sur les sujets d'actualité. Actuellement, ils le font par des voies détournées, presque à la sauvette. On officialise le droit du parlement à donner son avis sur tout et n'importe quoi. Attendons de voir l'usage qui sera fait de cet outil pour juger si c'est bon ou mauvais. Je n'ai pas d'avis tranché pour moment.

La meilleure information du parlement en matière de défense. Purement formel, sans intérêt pour le travail parlementaire.

La ratification expresse des ordonnances. Pas anodin du tout ! Le gouvernement prend beaucoup d'ordonnances, en se faisant habiliter discrètement au détour d'un article de loi (parfois même par amendement déposé en dernière minute) et oublie de les faire ratifier. Si un problème se pose, on invoque alors la ratification implicite, c'est à dire qu'on trouve la petite mesure votée par le parlement, modifiant l'ordonnance, pour considérer qu'elle est ratifiée. Résultat, des mesures lourdes sont prises dans le domaine de la loi, sans intervention du parlement et surtout sans débat. L'obligation de ratification explicite obligera le gouvernement à organiser un débat, car il faudra bien que les parlementaires votent. Je suis assez lucide sur la faible amélioration que cela apportera, car le gouvernement fera ratifier comme il se fait habiliter, au détour d'un article de loi. S'il ne veut pas de débat, il n'y en aura pas. La grande amélioration, c'est pour la qualité de la loi. On ne sera plus à demander si telle ordonnance est ratifiée ou pas. Les juristes apprécieront !

La présentation des projets de loi et leur inscription à l'ordre du jour. Enfin du temps pour potasser une peu le texte avant qu'il n'arrive en commission et en séance publique. Comment faire du bon boulot quand un texte est adopté en conseil des ministres le mercredi, pour être immédiatement déposé et examiné le mardi suivant. Six semaines entre le dépôt et l'examen, ça laisse le temps de voir venir. Tout cela serait magnifique s'il n'y avait pas le dernier alinéa, où il est dit que toutes ces belles dispositions ne s'appliquent pas pour les textes où l'urgence est déclarée. Et depuis un an, l'urgence est quasiment toujours déclarée sur les textes importants. Un magnifique coup d'épée dans l'eau !

La présentation des projets de loi. C'est la mesure la moins précise, tout dépendra donc de la loi organique qui sera prise. En gros, l'idée est de permettre à une assemblée saisie de procéder à un retour à l'envoyeur si les documents d'accompagnement sont insuffisants. Actuellement, tout projet de loi doit être accompagné d'une étude d'impact. Je n'en ai jamais vu la couleur ! Et pourtant, qu'est ce que cela serait utile pour améliorer la qualité de la loi ! Là encore, tout dépendra de ce que les parlementaires feront de l'outil. Exigeront-ils effectivement qu'il y ait autre chose que l'exposé des motifs ou laisseront-il filer, en ne recalant un texte qu'en cas de "gros foutage de gueule" ? Je crains le pire...

La possibilité pour le président d'une assemblée de solliciter l'expertise du conseil d'Etat sur les propositions de loi. Cela ne fera pas de mal, vu comment sont rédigées certaines propositions de loi, plus destinées au journal de 20 heures qu'à changer, en mieux, l'état du droit positif.

L'irrecevabilité règlementaire peut être soulevée par le président d'une assemblée. La constitution fixe deux types d'irrecevabilité pour les amendements : financière (interdiction de baisser les recettes ou d'augmenter les dépenses) et règlementaire (interdiction d'empiéter par la loi sur le domaine règlementaire). L'irrecevabilité financière est assurée par les commissions des finances de chaque assemblée. Le Sénat, qui a longtemps trainé les pieds, vient de s'y mettre après s'être fait rappeler sèchement à l'ordre par le conseil constitutionnel. De ce coté là, ça marche. Par contre, l'irrecevabilité règlementaire n'était que rarement mise en oeuvre, et seulement quand cela arrangeait le gouvernement. En effet, lui seul avait la possibilité de l'invoquer. Pour une meilleure qualité de la loi, il est souhaitable que ce contrôle soit mis sérieusement en place, mais là encore, j'ai de gros doutes pour l'Assemblée, et la certitude de sa non application au Sénat. C'est un bel outil qui restera, sauf occasion exceptionnelle, sur son étagère, et quand il sera fait usage, ce sera pour des raisons politiques, mais certainement pas pour une meilleure qualité de la loi !

Plafond du nombre de commissions passant de six à huit. Cela permettra de désengorger certaines commissions, en scindant par exemple les affaires sociales (la santé, la sécu) avec les affaires culturelles (culture, éducation...), en créant une commission de l'environnement et du développement durable. Les idées ne manquent pas, et comme il y aura deux postes de président de commission en plus, on peut penser que le plafond sera vite atteint !

La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement. Oui, mais comment ? Pour l'instant, c'est un voeu pieu.

La fixation de l'ordre du jour. Deux semaines à la disposition du gouvernement, une semaine pour le contrôle de l'action du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, il reste une semaine pour les textes émanant des assemblées. C'est bien, mais un peu faible, sans compter que pendant cette semaine, les assemblées peuvent très bien programmer des projets de loi. Il va falloir que les parlementaires produisent des propositions de loi réellement intéressantes, avec un travail en amont (via une mission d'information par exemple). Ne mégotons pas, c'est quand même un progrès, surtout la semaine consacrée à l'évaluation et au contrôle. Je ne vois pas trop comment remplir la séance publique avec de l'évaluation et du contrôle, à moins d'organiser des débats thématiques comme le prévoit explicitement un autre article de la réforme. Mais ce sera assez vite limité et lassant. J'attends de voir.

La limitation du 49.3. Un peu inutile, car c'est une arme de dissuasion du gouvernement envers une majorité rétive, et un moyen ultime de mettre fin à une obstruction de l'opposition. L'employer trop souvent serait contreproductif, car signe de malaise grave au sein de la majorité. Sa limitation est donc une mesure de pur affichage politique.

Les droits de l'opposition. C'est compliqué, car au Sénat, les groupes UC et RDSE seraient très mécontents, pour des raisons différentes, de devoir sortir de l'ambigüité et de choisir un camp, majorité ou opposition. La constitution dit donc que ces groupes ont des droits, mais ne dit pas lesquels.

Beaucoup de choses vont en fait se décider lors des discussions sur les lois organiques, et surtout, lors de la refonte des règlements des deux assemblées. D'ailleurs, pour bien des réformes, il aurait suffit de changer le règlement des assemblées, sans avoir à passer par Versailles...