Le parlement est censé écrire le droit. Pour que le travail soit bien fait, on a deux chambres, l'une pouvant rattraper les erreurs de l'autres. Chaque chambre dispose d'un bataillons de têtes bien faites, les administrateurs, spécialistes de leur matière, fins juristes. Enfin, pour compléter le tout, il y a le gouvernement, qui fait expertiser de son coté les amendements des parlementaires pour savoir s'il n'y a pas des vices cachés.

Et pourtant, malgré cela, il y a des aberrations juridiques qui arrivent à passer les mailles du filet. Il ne reste alors plus que le Conseil constitutionnel, pour rattraper, s'il est saisi. C'est ce qui s'est passé avec la loi sur les partenariats publics-privé, où une disposition adopté par voie d'amendement à l'Assemblée nationale est déclarée inconstitutionnelle pour manquement à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Il s'agit des deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi.

En résumé, le législateur s'est emmêlé les pinceaux, et n'a pas vu que le texte de l'amendement était en contradiction avec un autre article de l'ordonnance de 2004 que le projet de loi examiné venait modifier. Le pire, c'est que cet amendement avait pour but de prévenir un bug potentiel et d'être cohérent avec une directive européenne ! Cela montre à quel point notre système juridique est devenu un jeu de mikado d'une complexité diabolique !

Personne n'a rien vu, et c'est le conseil constitutionnel qui a relevé d'office. Même dans les deux saisines socialistes, rien, pas un mot. Pourtant, ils paient assez cher (10 000 euros pour la rédaction du recours contre la loi OGM) des avocats spécialisés. Je serais curieux de savoir qui a détecté le bug : un membre du conseil constitutionnel, un chargé de mission, un juriste-citoyen qui s'est empressé d'écrire au Conseil pour lui signaler le truc ?

Imaginez ce qui se passe quand le texte n'est pas déféré au conseil constitutionnel ! Les premières années de mise en application de l'exception d'inconstitutionnalité risque de donner beaucoup de boulot au Conseil Constitutionnel et d'enrichir considérablement sa jurisprudence sur l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi.