Dans tout texte discuté à l'Assemblée et au Sénat, le gouvernement peut déposer les amendements qu'il veut, quand il le veut. C'est un privilège dont il ne se prive pas, et en général, un amendement gouvernemental n'est jamais innocent. C'est le cas pour le texte de modernisation de l'économie, où trois amendements gouvernement ont été déposés (pour l'instant).

Le premier, c'est du lourd, non pas en termes de temps de discussion, mais pour l'ordonnancement juridique. Il s'agit d'une habilitation d'ordonnance, pour étendre le régime de la fiducie aux personnes physiques. Je ne connais pas grand chose à ce sujet, mais suffisamment pour savoir que ce n'est pas du tout anodin. Le procédé est cavalier, non pas sur le plan législatif car le projet LME est un tel fourre-tout que n'importe quelle disposition économique peut y entrer. Non, c'est cavalier sur le plan de la politesse et du respect des parlementaires et c'est une fois de plus révélateur de la manière chaotique dont se font les lois en France. En effet, une loi sur la fiducie, d'origine sénatoriale, a été votée en 2007. Le projet a été déposé dès 2005, les deux assemblées ont pris tout leur temps pour l'examiner. C'est le gouvernement qui s'est opposé à l'extension de ce régime de la fiducie aux personnes physiques, et voici qu'un an après la promulgation de la loi, on revient dessus par ordonnance ! (Avis aux spécialistes, si vous avez des remarques sur cette habilitation, vous pouvez me contacter par mail privé).

Le deuxième amendement gouvernemental est une réponse aux revendications (justifiées) d'une catégorie particulière. Il s'agit de permettre aux transporteurs routiers de répercuter sur leurs clients une partie des hausses de gazole. Des mécanismes avaient déjà été mis en place, mais ils ont vite dépassé par la hausse vertigineuse des prix des carburants. On répond là à l'urgence. Notez bien que l'Etat ne sort pas un centime, ce qui va sans doute faire grincer quelques dents chez les clients des transporteurs...

Le troisième amendement est du pur cavalier législatif. Sur un texte comme celui-là, il faut le faire ! Il traite de la détention par l'Etat du capital des entreprises audiovisuelles publiques. L'audiovisuel extérieur étant réformé, il faut ajuster les textes législatifs. C'est un simple jeu d'écriture, sans incidence politique, les décisions étant largement prises. Mais les juristes étant ce qu'ils sont (c'est à dire pinailleurs), il faut que tout soit nickel chrome dans l'ordonnancement des textes. Le gouvernement prend donc le premier gros paquet qui passe et glisse son passager clandestin en espérant que dans la masse, il passe inaperçu. Raté pour l'inaperçu, mais ne doutons pas un instant qu'il sera adopté. Le seul souci, ce sera devant le CC, qui lui aussi, ne manquera pas de voir et de censurer...