Médiapart vient de publier un article sur le licenciement des assistants parlementaires. N'étant pas abonné, je n'ai eu accès qu'aux commentaires (on me l'a gentiment fait parvenir par mail privé) qui ont été fait sur cet article par d'autres blogs, ainsi qu'à la "source" de médiapart. Ce document, je l'ai eu aussi eu entre les mains à la fin de la précédente législature, elle ne m'a pas choqué et ne me choque toujours pas ! Certains pourraient avoir en tête l'idée que les questeurs de l'époque ont "organisé les charrettes" en conseillant aux parlementaires de licencier leurs collaborateurs pour motif personnel juste avant la fin du mandat. Cette interprétation, donnée par le syndicat UNSA et reprise complètement par Médiapart, est fausse !

Les députés ont une enveloppe, versée par l'Assemblée nationale, pour rémunérer leurs collaborateurs. La relation entre les députés et leurs assistants est une relation directe et de droit privé. L'assemblée nationale fournit l'argent et offre une prestation à titre gratuit, pour la gestion des formalités (fiches de paie, paiement des cotisations sociales...) qui sont normalement assurées par un comptable ou un expert comptable dans le privé. Les députés peuvent choisir de ne pas accepter cette offre de gestion. Ils sont alors, dans le jargon administratif de l'Assemblée "en gestion directe". L'Assemblée leur verse alors l'enveloppe, majorée de 50% pour les cotisations sociales et le député se démerde. Il y en a une douzaine, tout au plus, à être en gestion directe. Pour tous les autres, en cas de souci, il faut aller s'adresser au service des affaires financières, au sixième étage du 233 boulevard Saint-Germain.

Le contrat de travail de l'assistant est donc lié au mandat de député. Plus de mandat, plus d'enveloppe "assistant", donc plus de moyen de payer. La cessation du mandat est donc une cause légitime de résiliation du contrat, c'est inscrit en toutes lettres dans les contrats type proposés par l'Assemblée nationale aux députés : "Les parties reconnaissent expressément que la cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat du député employeur, constitue une juste cause de résiliation du contrat, le salarié bénéficiant alors des indemnités légales de rupture auxquelles s’ajoute une indemnité dite de précarité (...)". Cette disposition est logique et le licenciement est automatique.

Dans cette lettre, les questeurs rappellent qu'en cas de réélection du parlementaire, le contrat est automatiquement reconduit, et qu'il n'est donc pas possible d'arguer de la fin de la législature pour larguer ses collaborateurs au mépris de la législation sociale. Bien entendu, un député réélu peut toujours licencier son collaborateur en début de législature, mais c'est un licenciement "ordinaire". Dans le deuxième paragraphe, les questeurs n'appellent pas les députés à licencier leurs collaborateurs pour motif personnel. Ils rappellent que la fin de mandat entraine, de plein droit la résiliation du contrat, et que cette rupture est assimilée à un licenciement, pour permettre au collaborateur de toucher les indemnités chômage ! Les questeurs précisent qu'en plus, le collaborateur qui perd son contrat est payé jusqu'à la fin du mois (pour des facilités comptables) et que ce petit rab de salaire est considéré comme "paiement pendant la période de préavis". Cela permet en plus de respecter la législation sociale. Le fait que cette rupture soit assimilée à une rupture pour motif personnel est également logique, car il ne s'agit pas d'un licenciement économique (pas la même procédure).

En juin 2007, j'ai connu quelques collaborateurs qui ont eu un choc violent le dimanche soir, quand ils ont vu que leur député, qu'ils pensaient réélu dans un fauteuil, s'est fait battre pour quelques centaines, voire dizaines de voix. Si ce supplément de salaire n'existait pas, ils se seraient retrouvés sans salaire et sans couverture sociale dès le mercredi suivant, date de fin officielle de la législature. Un peu court pour se retourner et aller s'inscrire aux ASSEDIC et à l'ANPE, ou pour retrouver un autre parlementaire.

Le courrier envoyé par les questeurs est donc un simple rappel de la règle, en apportant des précisions qui permettent à chacun de savoir ce qu'il va devenir et de s'organiser en conséquence. Pendant cette période angoissante qui précède les élections, où on ne sait pas forcement de quel coté les choses vont basculer, ce genre de rappel clair et précis est très appréciable.