Ce vendredi 30 juin, dernier jour de la session, le parlement aura à se prononcer définitivement sur ce texte désormais connu sous son acronyme DADVSI. La commission mixte paritaire s'est réunie le 22 juin et est parvenue, après moult discussions, à un accord. Nul doute que le texte sera voté et promulgué avant le 14 juillet.

Finalement, les parlementaires ont bien travaillé. Quand on compare le projet initial et ce qui sort aujourd'hui, les avancées sont indéniables. Un flou juridique sur la question des téléchargements illégaux est levé. On sait maintenant clairement ce qu'il en coûte (pas bien cher pour le petit amateur) et quelles sont les critères d'appréciation du caractère délictueux du téléchargement. On ne risque plus cette roulette russe où suivant votre ressort de cour d'appel, vous étiez plus ou moins sévèrement poursuivi et condamné. Ensuite, l'interopérabilité est maintenue comme un frein aux mesures techniques de protection. Même si la rédaction technique n'est pas d'une précision absolue, l'idée est là, très clairement inscrite dans la loi.

Reste maintenant à appliquer cette loi. Une autorité de régulation doit être mise en place sur les mesures techniques de protection. Que sera-t-elle ? Des mesures répressives sont décidées, comment vont réagir les tribunaux ? Nous n'en savons encore rien et cela ne relève pas du Parlement, qui ne peut pas être responsable de l'éventuel mauvais usage des outils qu'il crée. Certaines mesures seraient inapplicables ? Peut-être, et alors, ce ne sera pas la première fois en France qu'une loi sera inappliquée. On sait se débrouiller autrement et la régulation se fera d'une autre manière. C'est d'ailleurs sans doute souhaitable que la loi ne règle pas tout dans un domaine aussi technique et évolutif.

A tous ceux qui sont inquiets, je réponds : Faites un peu confiance à la société. Certes les mesures techniques de protection sont des menaces par leur capacité de fichage et de flicage sur internet. Et alors, personne ne serait capable d'inventer des logiciels ou des instruments pour affoler ou rendre inopérants ces mouchards ? A partir du moment où on les peut "intoxiquer" par de fausses informations, ils deviennent intéressants pour ceux qui les ont installés. Est-ce qu'un tribunal ira condamner un informaticien coupable d'avoir trouvé le moyen de contourner cette fonction ? Bien sûr que non !

Le texte initial n'était pas terrible. Juridiquement écrit avec les pieds (mais ça, c'est malheureusement la norme), muet sur plusieurs grands enjeux, très orienté vers les intérêts commerciaux, il avait effectivement de quoi inquiéter. La discussion parlementaire a eu lieu, et on ne peut pas dire que le texte ait été voté en catimini. La mobilisation sur internet a été forte, avec à la fois des débats de très haute qualité sur les enjeux et des fantasmes les plus hallucinants. Ce débat est toujours ouvert et cette loi n'est qu'une étape, un épisode qui n'a rien d'irrémédiable et d'irréversible.